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68-03-025-02-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS ASSORTI... ...Rossi...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 octobre 1987 et 29 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BRIAN CON, représentée par son maire en exercice M. Robert de X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 3 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, sur la requête de la société civile immobilière Saint-Ours, annulé l'arrêté du 5...

60-01-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET... ...Rossi...Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI enregistré le 10 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement avant dire droit du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en date du 31 juillet 1985, déclarant l'Etat responsable du préjudice résultant pour la Maison de Santé Médicale de Saint- Benoit de l'illégalité de la décision du 1er février 1974 du ministre de la sant...

49-05-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR -Conditions d'accès et de séjour en France, au... ...Rossi...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 août 1987 et 11 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Halima X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 28 janvier 1987 rejetant sa demande d'annulation de la décision du préfet de la Haute-Garonne du 4 juillet 1984 refusant de l'autoriser à séjourner en France ; 2° annule...

54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... ...Rossi...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 octobre 1986 et 5 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION JEUNESSE SPORTIVE DE MONTREDON, dont le siège est sis ... Marseille, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 4 août 1986 par laquelle la commission fédérale d'appel de la fédération française de football a rejeté l'appel formé par elle d'une décision de la commission...

68-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - CONTENU -Obligation de délivrer un certificat d'urbanisme négatif... ...Rossi...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 septembre 1986 et 5 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant 2 square des Ecrivains à Verrières-le-Buisson 91370, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif que le commissaire de la...

49-05-04-03-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - LEGALITE DES MOTIFS RETENUS -Présence... ...Rossi...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 mai 1986 et 16 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., demeurant ... W. Tipaza à Bou-Haroun 99352 Algérie, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté la demande dirigée contre l'arrêté du 21 août 1985 du ministre de l'intérieur lui enjoignant de quitter le territoire français ; 2° annule...

60-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS... ...Rossi...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er octobre 1985 et 3 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant à "Château Noir" à Ventabren 13122, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 4 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à ce que l'Etat soit condamné à l'indemniser du préjudice résultant de l'abandon définitif de la...

39-06-01-04-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...Rossi...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 septembre 1986 et 5 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE MELUN, dont le siège est ...hôpital à Melun 77288, représenté par son directeur en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 6 juin 1986 rejetant sa requête tendant à la condamnation de l'entreprise...

68-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - INSTRUCTION DE LA DEMANDE -Coefficient... ...Rossi...Vu 1°/, sous le n° 79 939, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 juillet 1986 et 3 novembre 1986, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Claude Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 21 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la requête de M. X..., annulé l'arrêté en date du 3 mai 1985 par lequel le maire du Perreux-sur-Marne lui a...

54-05-05-02-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE ... ...Rossi...Vu la requête, enregistrée le 10 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'Association OLYMPIQUE D'ANTIBES-JUAN-LES-PINS, dont le siège est sis Salle Salusse Y..., ..., représentée par son président, M. Jean X... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 14 janvier 1989 du comité des clubs de Haut Niveau de la Fédération Française de Basket Ball appliquant l'article 7-1 du règlement sportif NM1A et notifiant le classement sportif du championnat...