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01-02-05-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -... ...M. Ronteix...Vu 1° sous le n° 146 445, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 mars 1993 et 12 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Syndicat des greffiers de France dont le siège est ... ; le Syndicat des greffiers de France demande que le Conseil d'Etat annule : 1° l'arrêté interministériel en date du 16 mars 1993 relatif aux spécialités des greffiers en chef et des greffiers des services judiciaires ; 2...

01-01-05-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE... ...M. Ronteix...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 juin 1993, présentée par la commune d'Awala-Yalimapo représentée par son maire en exercice ; la commune d'Awala-Yalimapo demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 8 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a annulé deux délibérations du conseil municipal d'Awala-Yalimapo relatives à l'organisation d'une consultation des populations sur les...

36-07-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Ronteix...Vu la requête enregistrée le 30 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre Y... demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'agriculture a rejeté sa demande du 8 avril 1993 tendant à ce que soient pris les décrets d'application de la loi du 11 janvier 1984 nécessaires à sa titularisation dans un corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ; Vu...

36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT. ... ...M. Ronteix...Vu l'ordonnance en date du 13 novembre 1990, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 novembre 1990 par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a transmis au Conseil d'Etat en application des articles R. 46 et R. 56 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la demande présentée à ce tribunal par M. André X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rennes le 9 janvier 1987, présentée par M. André X... demeurant ... ; M. X... demande que le...

335-05-02-02,RJ1 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - QUALITE DE REFUGIE OU D'APATRIDE - ABSENCE -Victime de mesures policières pour avoir été... ...M. Ronteix...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 5 juin et 4 octobre 1991, présentés pour M. Hector Fabio X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 29 mars 1991 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 avril 1990 par laquelle le directeur de l'office français de...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...M. Ronteix...Vu la requête, enregistrée le 12 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jules X..., demeurant La Francette n° ... à La Valette 83160 ; M. Jules X... demande que le Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 16 décembre 1987 par laquelle il a rejeté sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite née du silence gardé par le ministre de la défense sur la demande qu'il lui a présentée le 25 mai 1983...

36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES ... ...Ronteix...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 12 septembre 1988 et 12 janvier 1989, présentés par M. Y... BEL HAMRI, demeurant 5, bis rue Pierre Curie à Pont-Sainte-Marie 10150 ; M. X... HAMRI demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23 janvier 1987 par laquelle le Premier ministre a refusé de constater sa qualité d'agent public non...

26-05-02-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - QUALITE DE REFUGIE OU D'APATRIDE... ...Ronteix...Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. KALEMA X... C... Z... dit A... OUSMANE, demeurant ... ; M. KALEMA X... C... dit A... OUSMANE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 10 juillet 1986 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 31 août 1982 par laquelle le directeur de l'office français de protection...

26-05-02-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - QUALITE DE REFUGIE OU D'APATRIDE... ...Ronteix...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Ababacar Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 11 janvier 1990 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugi...

26-05-02-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - QUALITE DE REFUGIE OU D'APATRIDE... ...Ronteix...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 août 1990 et 7 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Matunga Y..., demeurant chez M. Munia X... ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 19 juin 1990 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le directeur de l'office français de protection des...