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| France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 23 juin 1993, 118694
66-07-01-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - BENEFICE DE LA PROTECTION 66-07-01-04-03... ...Ronteix...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 juillet 1990, présentée pour la SOCIETE ANONYME ECMO-GUIHOT, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE ECMO-GUIHOT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de M. Michel X... la décision du 1er juin 1989 par laquelle le ministre du...
| France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 19 novembre 1993, 133590
28-07 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES 54-08-05-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - NOTION ... ...Ronteix...Vu la requête, enregistrée le 3 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel Z..., demeurant ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 6 décembre 1991 par laquelle il a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne en date du 24 juillet 1987 ; 2° d'annuler le jugement attaqué par la requête n° 90 641 ; 3...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 30 avril 1993, 115922
08-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES 36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION -... ...Ronteix...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Albert X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite née du silence gardé pendant quatre mois par le ministre de la défense à sa demande du 12 mai 1987 tendant à la révision de l'indemnité différentielle qui lui...
| France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 27 septembre 1993, 127681
36-03-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - OUVERTURE ... ...Ronteix...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 juillet 1991, présentée par l'UNION FEDERALE EQUIPEMENT CFDT, ayant son siège au ministère de l'équipement, Grande Arche Plot I à Paris la Défense 92055 cédex 04, représentée par M. Hervé Vullion membre du bureau national, responsable du contentieux ; l'UNION FEDERALE EQUIPEMENT CFDT demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 91-488 du 14 mai 1991 en tant qu'il fixe les conditions...
| France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 15 février 1993, 94730
01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE 66-07-02-04-02... ...Ronteix...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS SITRACO, dont le siège social est ... le chateau 02320 ; la SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS SITRACO demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision du 17 juin 1985 par laquelle le directeur départemental du travail et de...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 30 avril 1993, 103811
17-05 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE 37-03-06-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES -... ...Ronteix...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick X..., demeurant 9, place du Parc aux Lièvres à Evry 91000 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Besançon a renvoyé au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat la demande présentée par M. X... et tendant à l'octroi d'indemnités de stage pour l'année...
| France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 27 septembre 1993, 106018
61-06-03-05-06 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF - CESSATION DE FONCTIONS ... ...Ronteix...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 mars 1989 et 9 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Mohsen X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des décisions des 22 et 23 janvier 1985 par lesquelles le directeur du centre hospitalier général de...
| France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 12 février 1993, 120413
01-05-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE 33-02-06-02-03... ...Ronteix...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 12 octobre 1990 et 12 février 1991, présentés pour la CHAMBRE DE METIERS DE LA REUNION, dont le siège est ... ; la CHAMBRE DE METIERS DE LA REUNION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a annulé, à la demande de M. Robert X... la décision du bureau de la chambre...
| France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 28 juillet 1993, 102272
16-06-09-01-04 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT DES AGENTS NON TITULAIRES 38-04-01-01-02... ...Ronteix...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 septembre 1988 et 23 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Georges X..., demeurant ..., appartement 42 à Toulouse 31300 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'office public d'habitations à loyer modéré de Toulouse à lui verser 4...
| France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 19 mai 1993, 71899
68-02-04-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - AUTORISATION DE LOTIR ... ...Ronteix...Vu le recours du MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS enregistré le 2 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé, à la demande de M. X... les arrêtés des 18 juin 1984 et 4 février 1985 portant autorisation d'un lotissement à Saint-Jean-Le-Blanc 45650 ; 2° rejette la demande de M. X... ; Vu les autres...
