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| France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 19 novembre 1993, 119037
36-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS... ...Ronteix...Vu le recours du MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 août 1990 ; le MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation du jugement du 25 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé, à la demande de M. X... l'arrêté du 22 janvier 1987 par lequel le ministre des affaires sociales et de l'emploi a...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 11 janvier 1993, 73204
36-03-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - TITULARISATION ... ...Ronteix...Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... née Werner, demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports a rejeté sa demande tendant au versement d'une indemnité différentielle ou compensatrice, d'autre part...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 30 avril 1993, 98487
30-02-02-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL... ...Ronteix...Vu l'ordonnance en date du 26 avril 1988, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 mai 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, président du conseil du contentieux administratif de Mayotte a transmis au Conseil d'Etat la demande présentée à ce conseil par M. X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du conseil du contentieux administratif de Mayotte le 23 mars 1988 et tendant à l'annulation de l'ordre de...
| France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 28 juillet 1993, 140778
66-07-01-04-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...Ronteix...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 août 1992, présentée pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TRANSPORTS ANDRE X... ET COMPAGNIE, dont le siège est ... ; la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TRANSPORTS ANDRE X... ET COMPAGNIE demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation du jugement du 2 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé à la demande de M. Alfred Y... la décision du 25 novembre 1986 par...
| France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 15 février 1993, 80976
36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...Ronteix...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 5 août 1986 et 5 décembre 1986, présentés pour M. Jean X..., demeurant ... - La Villaubois à Dammarie-les-Lys 77190 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes tendant à l'annulation : - l'une des décisions rejetant ses demandes des 15 août et...
| France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 19 mai 1993, 97564
16-06-08-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - SANCTIONS 16-06-09-01-04 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS -... ...Ronteix...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 mai et 26 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CENTURI 2B238, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE CENTURI demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé l'arrêté du 6 octobre 1987 par lequel le maire de Centuri a mis fin aux fonctions de fontainier...
| France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 27 septembre 1993, 133811
68-01-01-01-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...Ronteix...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 février 1992 et 10 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE COMBS-LA-VILLE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE COMBS-LA-VILLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 14 décembre 1991 en tant qu'il a annulé, à la demande de M. et Mme X... et de l'association "Les Amis du...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 30 avril 1993, 80269
16-04-01-01-01-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES - LOGEMENT DES... ...Ronteix...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 juillet 1986 et 17 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE BASTIA, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE BASTIA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé, à la demande de M. X..., la décision implicite par laquelle le maire de Bastia a rejeté sa demande d'indemnit...
| France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 27 septembre 1993, 102894
54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT ... ...Ronteix...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 octobre 1988 et 23 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DU SITE DE GASSIN, dont le siège est sis place de l'Eglise à Gassin 83590, représentée par son vice-président en exercice à ce dûment habilité ; l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DU SITE DE GASSIN demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement du 20 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du...
| France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 23 juin 1993, 114983
26-06-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - COMMUNICATION DE TRAITEMENTS INFORMATISES D'INFORMATIONS... ...Ronteix...Vu 1°, sous le n° 114 983, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 février 1990 et 20 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT C.G.T. DU PERSONNEL DE L'HOPITAL DUPUYTREN, dont le siège est ..., représenté par son secrétaire général en exercice ; le syndicat demande au Conseil d'Etat d'annuler une décision de la commission nationale de l'informatique et des libertés née du silence gardé sur sa demande en...
