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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 23 février 1979, 04859

...M. Ronteix... 01-02-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPETENCE LIEE - Compétence liée - Retrait d'un acte administratif illégal. 01-02-07, 01-09-01, 54-07-02-02, 68-03-09 Préfet tenu de prononcer le retrait d'un permis de construire qu'il a illégalement accordé, dès lors qu'un recours contentieux a été introduit dans les délais contre ce permis. 01-09-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - Compétence liée. 54-07-02-02 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 23 février 1979, 08467

...M. Ronteix... 17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT -Conclusions relevant de la compétence d'un tribunal administratif mais entachées d'irrecevabilité manifeste. 54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE -Absence - Irrecevabilité manifeste - Expiration du délai du recours contentieux. ...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. X... PIERRE , DEMEURANT A TOULON TOULON NAVAL, D.C.A.N. -VAR LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 14 mars 1979, 12945

...M. Ronteix... 03-04-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - Réorganisation de la propriété foncière agricole - Article 16 du code rural - Champ d'application. 03-04-01 La procédure d'échanges obligatoires prévue par l'article 16 du code rural dans le cadre d'une réorganisation de la propriété foncière agricole n'est applicable qu'aux parcelles visées par les articles précédents du chapitre II du titre I du livre 1er du code rural. ...RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 AVRIL 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN ANNULANT LA DECISION DE...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 13 juin 1979, 13214

...M. Ronteix... 44-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT -Loi du 10 juillet 1976 - Etude d'impact - Entrée en vigueur - Sursis à exécution - Sursis automatique de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976 - Autorisation de lotir. 44-01-01 En vertu de l'article 19 du décret 1141 du 12 octobre 1977, les études d'impact ne sont pas exigées pour les projets dont la demande a été déposée avant le 1er janvier 1978. Une autorisation de lotir délivrée le 14 mars 1978 n'avait pas besoin d'être accompagnée d'une étude d'impact du fait que la demande avait été déposée...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 09 novembre 1979, 04308

...M. Ronteix... 34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Création d'un lotissement. ...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 AOUT 1976 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 12 OCTOBRE 1977, PRESENTES POUR M. X... DEMEURANT ... A NEUILLY-SUR-SEINE HAUTS-DE-SEINE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1° ANNULE LE JUGEMENT DU 25 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 23 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA REGION CENTRE...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 09 novembre 1979, 10695

...M. Ronteix... 60-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -Refus du concours de la force publique pour l'expulsion de locataires - Perte de loyers - Calcul de l'indemnité - Déduction de la somme due par l'Etat des loyers perçus par le propriétaire antérieurement au jugement attaqué. ...VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 JANVIER 1978, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A CONDAMNE L'ETAT A VERSER A M. X... UNE INDEMNITE DE 20.000 F...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 14 décembre 1979, 11904

...M. Ronteix... 54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT -Désistement et non-lieu - Conclusions à fin de non-lieu équivalant à un désistement. ...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 AVRIL 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 23 MAI 1978, PRESENTES POUR M. X... ROGER , DEMEURANT A L'HOPITAL DE LA ROCHEFOUCAULD CHARENTE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 17 OCTOBRE 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 23 MARS 1977, PAR LEQUEL LE MAIRE DE CHEVANNAY...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 décembre 1979, 05814

...M. Ronteix... 54-08-01-02-02,RJ2 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS INCIDENTES - Conclusions présentées par la victime d'un dommage de travaux publics à l'occasion de l'appel du garant tendant à la limitation de son obligation de garantie - Irrecevabilité. 60-05-04 Le versement en capital d'une rente par une caisse de sécurité sociale à la suite d'un accident ne peut résulter que de l'accord amiable avec le tiers responsable. En l'absence de cet accord, le garant de l'auteur du dommage ne peut donc être condamné à garantir le versement d'un capital...

§ France, Conseil d'État, Section, 25 janvier 1980, 11514

...M. Ronteix... 24-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - Contentieux - Juge des référés - Pouvoirs - 1 Possibilité d'interrompre des travaux effectués sur le domaine public - Urgence. 2 Impossibilité d'ordonner la remise en état d'une dépendance du domaine public - Mesure préjudiciant au principal. 24-011, 24-01-04-041, 54-03-01-031 Eu égard aux risques graves et immédiats pour le domaine public que pouvait présenter, compte tenu du caractère irrégulier du débit de la Durance, la poursuite des travaux d'extraction opérés par...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 08 février 1980, 07471

...M. Ronteix... 01-01-05-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - NE PRESENTE PAS CE CARACTERE - Circulaire ministérielle du 7 juillet 1970 relative à l'assainissement des agglomérations et à la protection sanitaire. 01-01-05-03-02, 61-01-02, 68-03-03-03 La circulaire du 7 juillet 1970 du ministre de la Santé publique et de la sécurité sociale adressée aux préfets et qui a pour objet de fournir, notamment aux collectivités locales, des informations et des recommandations sur...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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