Recherche de qui ont été rapportées par Roger-Lacan dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 09 novembre 2009, 320524
...M. Cyril Roger-Lacan...Vu l'ordonnance en date du 19 décembre 2008, enregistrée le 10 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande de M. A ; Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2008 au greffe du tribunal administratif de Nantes et le mémoire, enregistré le 30 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Slimane A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 09 novembre 2009, 323150
...M. Cyril Roger-Lacan...Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Zerfa A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 13 novembre 2008 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Annaba refusant à Mme Zohra B un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 09 novembre 2009, 324029
...M. Cyril Roger-Lacan...Vu la requête et les mémoires, enregistrés les 12, 19 et 21 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. José Luis A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 7 novembre 2008 accordant son extradition aux autorités italiennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Philippe Lutton, chargé des fonctions de Maître des Requêtes...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 09 novembre 2009, 324707
...M. Cyril Roger-Lacan...Vu la requête, enregistrée le 3 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Ioan Danut A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 3 janvier 2008 accordant son extradition aux autorités roumaines ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 09 novembre 2009, 326296
...M. Cyril Roger-Lacan...Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 janvier 2009 par lequel le tribunal administratif d'Amiens, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en application des articles L. 52-15 et L. 118-3 du code électoral, l'a déclarée inéligible aux fonctions de conseiller général dans le canton de Saint-Quentin Sud Aisne pour une durée d'un an ; 2° de rejeter la saisine de la Commission nationale des...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 09 novembre 2009, 326548
...M. Cyril Roger-Lacan...Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Driss A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 février 2009 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a refusé de modifier le décret du 15 septembre 2008 portant naturalisation française de l'intéressé en ce qu'il ne mentionne pas sa fille, Soumia B ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 09 novembre 2009, 327277
...M. Cyril Roger-Lacan...Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre Aimé A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 27 février 2009 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a refusé de modifier le décret du 28 avril 2008 portant naturalisation de l'intéressé en ce qu'il ne mentionne pas ses fils Romuld et Yvenson ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 28 octobre 2009, 300541
...M. Cyril Roger-Lacan...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FÉDÉRATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'USAGERS DES TRANSPORTS, dont le siège est 32 rue Raymond Losserand à Paris 75014 ; la FÉDÉRATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'USAGERS DES TRANSPORTS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 4 décembre 2006 modifiant le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France et le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national ; 2° de mettre à la charge de l'Etat...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 28 octobre 2009, 317010
35-05 FAMILLE. ADOPTION. - REFUS ILLÉGAL D'AGRÉMENT POUR ADOPTER - PRÉJUDICE NÉ DE LA PERTE DE CHANCE D'ADOPTER UN ENFANT PLUS TÔT. 35-05 Le... ...M. Cyril Roger-Lacan...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juin 2008 et 9 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jean-François A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, rejeté leur requête tendant à la réformation du jugement du 27 février 2006 du tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 28 octobre 2009, 317313
36-07-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. DROIT SYNDICAL. - 1 RÉUNIONS STATUTAIRES OU... ...M. Cyril Roger-Lacan...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juin 2008 et 19 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour LA POSTE, dont le siège est 44 boulevard de Vaugirard à Paris Cedex 15 75757 ; LA POSTE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 25 avril 2006 par lequel le tribunal...
