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36-08-03-004 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - FRAIS DE DEPLACEMENT 54-01-01-02 PROCEDURE... ...Richer...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 octobre 1991, présentée par M. Bernard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 12 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus implicite du directeur de l'institution spéciale d'éducation surveillée des Chutes-Lavies de lui verser des frais de déplacement pour les mois...

13 CAPITAUX, MONNAIE, CHANGE 54-01-07-06-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - ABSENCE -... ...Richer...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 août 1987 et 9 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X..., demeurant ... Se10 Londres, Grande-Bretagne ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 2 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a décidé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 mars 1986 par laquelle le...

24-01-01-01-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC... ...Richer...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 mars 1985 et 1er juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Robert X..., demeurant à Arc-et-Senans Doubs ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'alignement de sa propriété le long du C D 17 auquel l'ingénieur divisionnaire...

26-06-01-02-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU... ...Richer...Vu la requête enregistrée le 6 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 30 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision implicite lui refusant l'accès au rapport de gendarmerie sur la base duquel le préfet, commissaire de la république du...

16-04-01-02-01-03-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - TAXES, REDEVANCES, CONTRIBUTIONS -... ...Richer...Vu l'ordonnance, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 septembre 1989, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat, en application de l'article 11 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête, présentée par M. X... contre le jugement 604/88 du tribunal administratif de Nantes du 20 mars 1989 ; Vu la requête, enregistrée le 19 juin 1989, au...

01-03-01-02-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...Richer...Vu 1° sous le n° 72 849, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 octobre 1985, la requête présentée par l' ASSOCIATION RADIO 34, dont le siège est Galerie Marchande du Casino B.P. 32 à Valras-Plage 34350, représentée par son président M. Daniel Ghisolfi ; l' ASSOCIATION RADIO 34 demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision de la Haute Autorité de l'audiovisuel en date du 29 août 1985 lui refusant l'autorisation d'émettre...

08-01-01-05 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - DISCIPLINE 26-06-01-04 DROITS... ...Richer...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 2 novembre 1988 et 1er mars 1989, présentés par M. Abdelkader X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler une décision implicite de rejet d'une demande de communication de documents administratifs le concernant nominativement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 19 mai 1834 ; Vu la loi du 17 juillet 1978 ; Vu le décret du 1er août...

36-02-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - ACCES AUX EMPLOIS 54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE ... ...Richer...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 septembre 1985, présentée par le SYNDICAT DU PERSONNEL DU MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES FORCE OUVRIERE ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre des relations extérieures publiée au Journal Officiel le 23 juillet 1985, en tant qu'elle a inscrit M. Christopher X... sur la liste d'aptitude au grade de ministre plénipotentiaire de 2ème classe...

26-05-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES 49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES... ...Richer...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 novembre 1988, présentée par M. MAHESH X..., demeurant ... ; M. MAHESH X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler une décision, en date du 13 octobre 1988, par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté son recours dirigé contre une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, en date du 18 décembre 1987, ayant refusé sa demande d'admission au statut...

08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS... ...Richer...Vu le recours et le mémoire complémentaire du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistrés les 4 juillet 1988 et 2 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; il demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 17 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Papeete a annulé la décision du 4 décembre 1986 par laquelle le MINISTRE DE LA DEFENSE avait rejeté la demande de l'adjudant-chef X... tendant à obtenir la première fraction de l'indemnité d'éloignement prévue...