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| France, Conseil d'État, 10/ 9 ssr, 09 novembre 1983, 22878
39-06-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - REPARATION -Condamnation à titre subsidiaire - Condamnation ne... ...M. Richer...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 27 FEVRIER 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 4 SEPTEMBRE 1980, PRESENTES POUR MAITRE X..., SYNDIC, ET MAITRE Y..., SYNDIC, DEMEURANT TOUS DEUX 22 COURS PIERRE PUGET A MARSEILLE, ET AGISSANT EN TANT QUE CO-SYNDICS DE LA SOCIETE PROVENCALE D'ENTREPRISES ET DE CONSTRUCTIONS, DONT LE SIEGE EST ... A MARSEILLE BOUCHES-DU-RHONE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT...
| France, Conseil d'État, 10/ 9 ssr, 09 novembre 1983, 39545
08-03-01 ARMEES - COMBATTANTS - GENERALITES -Homologation de blessures de guerre - Participation à une opération de guerre - Absence.... ...M. Richer...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE LA DEFENSE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 JANVIER 1982 ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE UNE DECISION DE REJET EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1976, D'UNE DEMANDE D'HOMOLOGATION DE LESIONS COMME BLESSURES DE GUERRE PRESENTEE PAR M. EMILE X..., DEMEURANT A PROPRIANO ... ; VU LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 13 janvier 1984, 42544
39-06-04-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - REPARATION - PREJUDICE INDEMNISABLE -Coût supplémentaire... ...M. Richer...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES LE 19 MAI 1982, AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR M. Y... ARCHITECTE DEMEURANT ... A NEUILLY ET LES X... MARCELLIN, VENANT AUX DROITS DE M. A..., ARCHITECTE, DECEDE AGISSANT EN LA PERSONNE DE MME VEUVE A..., DEMEURANT ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 12 FEVRIER 1981 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, EN TANT QU'IL CONCERNE LES SEULS CHEFS...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 06 juin 1984, 37376
39-06-01-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE,... ...M. Richer...VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 18 SEPTEMBRE 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR M. GERARD X..., ARCHITECTE, DEMEURANT ... A ALBERTVILLE SAVOIE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 1ER JUILLET 1981 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN TANT QU'IL L'A CONDAMNE A VERSER A LA VILLE D'ALBERTVILLE LA SOMME DE 182 172,39 F EN REPARATION DES DESORDRES SURVENUS A LA CHARPENTE DU GYMNASE QU'IL A CONSTRUIT DANS LADITE VILLE...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 06 juin 1984, 46501
01-03-02-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON... ...M. Richer...VU 1° LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE SOUS LE N° 46 501 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 OCTOBRE 1982 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 8 DECEMBRE 1982, PRESENTES POUR MM. JEAN-CLAUDE XQ..., DEMEURANT A SP. 85024 REPUBLIQUE DE DJIBOUTI ET ALAIN ZJ... DEMEURANT VILLA BORI BANA, CHEMIN DES ROCHES A SANARY VAR ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE DECRET, EN DATE DU 13 AVRIL 1982, PAR LEQUEL LE PREMIER MINISTRE A ABROGE L'ALINEA...
| France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 27 juillet 1984, 36656
60-04-03-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - PERTE DE REVENUS -Perte... ...M. Richer...Vu la requête sommaire, enregistrée le 18 août 1981 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire complémentaire, enregistré le 17 décembre 1981, présentés pour Mme Christine X..., veuve de M. Téofil Z..., demeurant à Fizesul Cherlu Roumanie , Mme Crista Z..., demeurant ... , Mme Mélania Z..., demeurant à Fizesul Cherlu Roumanie , M. Octovian Z..., domicilié à Teliuc, Roumanie et résidant à Pargny-La-Dhuys, Condé-en-Brie 02330 , et Mme Natalia Z...
| France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 14 novembre 1984, 26239
14-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... ...M. Richer...Requête du syndicat des grossistes en viande du marché d'intérêt national de Rungis tendant à l'annulation d'une décision du 5 mars 1980 du comité de tutelle des marchés d'intérêt national rejetant son recours dirigé contre les décisions autorisant le transfert de cinq entreprises de vente en gros de viandes, à s'installer dans le périmètre de protection du marché de Rungis mais en dehors de ce marché à la suite de la fermeture des abattoirs de Versailles ; Vu...
| France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 14 novembre 1984, 52918
07-01-01-01 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - CHAMP D'APPLICATION -Loi d'amnistie du 4 août 1981 -... ...M. Richer...Requête de M. X... tendant à : 1° l'annulation du jugement, du 18 mai 1983 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande dirigée contre la décision du 18 août 1982, du Garde des Sceaux, ministre de la justice rejetant sa demande d'amnistie pour mesure individuelle, au titre de la loi n° 81-736 du 4 août 1981 ; 2° l'annulation de cette décision ; Vu le code des tribunaux administratifs ; la loi n° 81-736 du 4 août 1981 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 12 décembre 1984, 41590
39-06-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE -Architecte - Fautes commises lors... ...M. Richer...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 AVRIL 1982 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 3 AOUT 1982 PRESENTES POUR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE SAINT-QUENTIN, DONT LE SIEGE EST ... A SAINT-QUENTIN AISNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 16 FEVRIER 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS L'A CONDAMNE A VERSER A LA SOCIETE POUTREX LA...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 12 décembre 1984, 49700 et 59953
17-05-02,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... ...M. Richer...VU 1° SOUS LE N° 49 700 LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 MARS 1983, PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES AGENTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES ISSUS DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS 7EME REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LA NOTE DE SERVICE, EN DATE DU 6 OCTOBRE 1982, PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DU PERSONNEL ET DE...
