Recherche de qui ont été rapportées par Rapporteur M. Vistel dans la jurisprudence francophone

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| France, Conseil d'État, 7 ss, 06 février 1967, 63561

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Oeuvres de... ...Rapporteur M. Vistel

France | 06/02/1967 | 7 ss

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