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France | France, Conseil d'État, Section, 28 mai 1965, 59388

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS,... ...Rapporteur M. Michel Guillaume

France | 28/05/1965 | Section

France | France, Conseil d'État, 9 ss, 28 mai 1965, 64517

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS,... ...Rapporteur M. Michel Guillaume

France | 28/05/1965 | 9 ss

France | France, Conseil d'État, 9 ss, 28 mai 1965, 64518

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...Rapporteur M. Michel Guillaume

France | 28/05/1965 | 9 ss
 
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