Recherche de qui ont été rapportées par Rapp. Mme Gie dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 01 février 1984, 82-16853
VENTE - Immeuble - Droit de préemption des locataires ou occupants d'appartements - Loi du 4 janvier 1980 - Loi interprétative -... ...Rapp. Mme Gié...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS 26 NOVEMBRE 1981 QUE PAR ACTE NOTARIE DU 22 SEPTEMBRE 1977, LA SOCIETE LABORATOIRE DE L'HEPATROL A VENDU A LA SOCIETE D'APPROVISIONNEMENT ET DE NEGOCIATION IMMOBILIERE S.A.N.I. DEUX APPARTEMENTS DANS UN MEME IMMEUBLE, LOUES, L'UN A M. X... ET L'AUTRE AUX EPOUX Y... ; QUE CETTE VENTE N'AYANT PAS ETE NOTIFIEE AUX LOCATAIRES M. X... A ASSIGNE LA SOCIETE LABORATOIRE DE L'HEPATROL AUX DROITS...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 06 janvier 1983, JURITEXT000007072205
COMMUNE - Voie de fait - Construction d'une route au travers d'une parcelle - Absence de procédure d'expropriation préalable. ... ...Rapp. Mme Gié...Sur le moyen unique : Vu l'article 545 du code civil, attendu qu'il résulte de ce texte que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique ; Attendu que pour débouter Monsieur X... de sa demande en réparation de la voie de fait commise par la commune de Ceillac qui a construit une route au travers d'une parcelle lui appartenant sans qu'aucune procédure d'expropriation ne soit intervenue, l'arrêt infirmatif attaqu...
