Recherche de qui ont été rapportées par Rapp. M. Viennois dans la jurisprudence francophone - page 5
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 mai 1984, 82-15306
SUBROGATION - Effets - Effet translatif - Créance - Action en découlant - Exercice par le subrogé - Action paulienne. * ACTION PAULIENNE -... ...Rapp. M. Viennois...DONNE DEFAUT CONTRE LA SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE DU DOMAINE DES PUITS SAINT-MICHAL ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1167 ET 1251 - 2EME DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES LA SUBROGATION A LIEU DE PLEIN DROIT AU PROFIT DE L'ACQUEREUR D'UN IMMEUBLE QUI EMPLOIE LE PRIX DE SON ACQUISITION AU PAIEMENT DES CREANCIERS AUXQUELS CET HERITAGE ETAIT HYPOTHEQUE ; ATTENDU, SELON...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 mars 1984, 82-15538
1 COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Passif - Dette contractée par le mari - Poursuite sur les biens communs - Article 1413 du code civil - Invocation... ...Rapp. M. Viennois...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI CONTESTEE PAR LES CONSORTS X... : ATTENDU QU'IL RESSORT DE LA PROCEDURE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE SIGNIFIE A PERSONNE AUX CONSORTS X..., PAR UN ACTE D'HUISSIER DE JUSTICE DU 5 JUILLET 1982 ; ATTENDU QUE LE POURVOI DES CONSORTS Z... A ETE DEPOSE AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 15 SEPTEMBRE 1982 ALORS QUE LE DELAI DE DEUX MOIS COURANT DU JOUR DE LA SIGNIFICATION A PERSONNE ETAIT EXPIRE ; QU'IL...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 mars 1984, 82-16915
AGENT D'AFFAIRES - Qualité de mandataire - Mandat de gérance d'immeuble - Obligation de vérifier la solvabilité du preneur. * MANDAT -... ...Rapp. M. Viennois...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1992 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE M Y..., PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT, A ASSIGNE M X..., AGENT IMMOBILIER, AUQUEL IL EN AVAIT CONFIE LA GERANCE, POUR OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE SUBI A RAISON DES FAUTES QUE CELUI-CI AURAIT COMMISES EN DONNANT EN LOCATION CET APPARTEMENT A UN LOCATAIRE QUI N'A REGLE QUE PARTIE DES LOYERS ET A LAISSE IMPAYEE UNE IMPORTANTE FACTURE DE TELEPHONE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 mars 1984, 83-10182
AGENT D'AFFAIRES - Qualité de mandataire - Mandat d'achat, de vente, d'échange, de location ou de sous-location d'immeubles ou de fonds de... ...Rapp. M. Viennois...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M Z..., AGENT IMMOBILIER, QUI S'ETAIT VU CONFIER LE 20 FEVRIER 1979 PAR MME Y..., POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION, LE MANDAT NON EXCLUSIF DE VENDRE UNE MAISON ETANT PRECISE QUE LA COMMISSION ETAIT DUE PAR L'ACQUEREUR, A FAIT SIGNER LE 29 MARS SUIVANT, A MME X... UN "BON DE VISITE" PAR LAQUELLE CELLE-CI...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 février 1984, 82-14231
AGRICULTURE - Contrat d'intégration - Nullité - Mentions obligatoires - Conditions de durée, de renouvellement, de révision et de résiliation.... ...Rapp. M. Viennois...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI N° 64-678 DU 6 JUILLET 1964 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES CLAUSES DES CONTRATS D'INTEGRATION DOIVENT, A PEINE DE NULLITE, MENTIONNER LES CONDITIONS DE DUREE, DE RENOUVELLEMENT, DE RECISION ET DE RESILIATION ; ATTENDU QUE, POUR ECARTER LE MOYEN TIRE PAR LES EPOUX Z..., Y... X..., DE LA NON-VALIDITE DES CONTRATS D'ENGRAISSEMENT DES VEAUX CONCLUS AVEC LA...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 février 1984, 82-11114
1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Vérification - Domaine d'application - Créancier sans titre - Action en... ...Rapp. M. Viennois...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BOSQUETS I LA S.C.I. A CONTRACTE UN EMPRUNT AUPRES DU CREDIT FONCIER DE FRANCE LE C.F.F. POUR L'EDIFICATION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER ; QUE M. Z... A ACQUIS DES PARTS SOCIALES DONNANT DROIT A LA JOUISSANCE ET VOCATION A LA PROPRIETE D'UN APPARTEMENT ; QUE LE CREDIT FONCIER DE FRANCE QUI DISPOSAIT, POUR LA GARANTIE DU...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 février 1984, 82-12843
MANDAT - Mandataire - Responsabilité - Rapports du mandataire et des tiers - Délits ou quasi-délits. * RESPONSABILITE CIVILE - Faute -... ...Rapp. M. Viennois...SUR LES DEMANDES DE MISE HORS DE CAUSE : ATTENDU QUE LE POURVOI NE S'ATTAQUE PAS AUX DISPOSITIONS DE L'ARRET CONCERNANT LE CREDIT FONCIER DE FRANCE ; MET LE CREDIT FONCIER DE FRANCE HORS DE CAUSE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE IGEDECO DEMANDE SA MISE HORS DE CAUSE AU REGARD DU DEUXIEME MOYEN DU POURVOI QUI S'ATTAQUE A UNE DISPOSITION DE L'ARRET QUI NE LA CONCERNE PAS ; MET LA SOCIETE IGEDECO HORS DE CAUSE AU REGARD DE CE MOYEN ; SUR LE PREMIER MOYEN...
