Recherche de qui ont été rapportées par Rapp. M. Perdriau dans la jurisprudence francophone - page 10

INDEXATION CONVENTIONNELLE - Référence à un index - Rapport entre la nature de l'indice et l'activité de l'une des parties - Restaurateur -... ...Rapp. M. Perdriau...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE PAU, 1ER SEPTEMBRE 1982 , MME X... A CONSENTI A M Y... UN PRET DONT LE CAPITAL ETAIT INDEXE SUR LE PRIX DE LA GRANDE BOUTEILLE D'EAU DE LA MARQUE PERRIER ET QUE M Y... AYANT ETE MIS EN REGLEMENT JUDICIAIRE SANS AVOIR REMBOURSE LES SOMMES EMPRUNTEES, MME X... A PRODUIT A SON PASSIF EN PRETENDANT BENEFICIER DE LA CLAUSE D'INDEXATION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR...

1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Procédure - Ministère public - Communication des causes - Nécessité - Résiliation... ...Rapp. M. Perdriau...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE GRENOBLE, 19 OCTOBRE 1982 QUE LA SOCIETE FLEUROT-CHARVET AVAIT OBTENU DE LA SOCIETE COURREGES HOMME L'EXCLUSIVITE DE LA FABRICATION ET DE LA DISTRIBUTION DE CHEMISES PORTANT SA GRIFFE, QUE LE CONTRAT PREVOYAIT QUE LES LITIGES POUVANT NAITRE ENTRE LES PARTIES SERAIENT RESOLUS PAR VOIE D'ARBITRAGE, QUE, LE 27 MAI 1981, LA SOCIETE COURREGES HOMME A RAPPELE LA SOCIETE...