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SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Représentation en justice - Gérant d'affaires - Ancien gérant d'une société oui. ... ...Rapp. M. Pailhé...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la Société civile immobilière Normandie, ayant pour gérant Lacroix, a confié en juillet 1958 à la société à responsabilité limitée Taddei, dont le gérant était Taddei, la construction à Alger d'un immeuble ; que la réception définitive de cet immeuble a eu lieu le 4 juillet 1961, mais que la Société civile immobilière Normandie serait restée débitrice de la...

SOCIETE CIVILE - Apport - Apports fictifs - Nullité - Remise de chèque - Don manuel. Vainement serait-il reproché aux juges d'avoir rejeté la... ...Rapp. M. Pailhé...LA COUR ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, les époux A. ont constitué, le 24 décembre 1966, entre eux et dame R., une société civile en vue de l'achat et de la gestion d'un immeuble dénommé Villa Marguerite ; que le capital de 100000 F de la société fut constitué par les apports des époux A., s'élevant à 45000 F pour chacun d'eux, et par celui de dame R. pour le surplus ; que la villa...