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AGENT D'AFFAIRES - Loi du 2 janvier 1970 - Domaine d'application - Opération portant sur les immeubles - Acte occasionnel non. L'article... ...Rapp. M. Massip...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE, PAR ACTE DU 27 JUIN 1978, M. JACQUES X..., PROMOTEUR IMMOBILIER, S'EST ENGAGE A VERSER A UN AUTRE PROMOTEUR IMMOBILIER, LA SOCIETE RESIDENCES NOUVELLES "LA SOMME DE 100 000 FRANCS HORS TAXES A TITRE DE COMMISSION D'INTERMEDIAIRE, POUR REMUNERER L'INTERVENTION DE LADITE SOCIETE" AUX FINS DE LUI PRESENTER LE PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN "SOUS...

1 FILIATION LEGITIME - Désaveu de paternité - Effet - Filiation maternelle. * ETAT-CIVIL - Acte de naissance - Mention d'une filiation... ...Rapp. M. Massip...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MME JEANNE M., EPOUSE DE M DANIEL D., A MIS AU MONDE LE 18 DECEMBRE 1949 UN ENFANT PRENOMME JEAN, ALBERT QUI A ETE INSCRIT SUR LES REGISTRES DE L'ETAT CIVIL COMME ISSU DES EPOUX D. ; QUE, PAR JUGEMENT DU 16 FEVRIER 1952, LE TRIBUNAL DE CAYENNE A ACCUEILLI L'ACTION EN DESAVEU FORME PAR M DANIEL D. ; QUE LE 9 OCTOBRE 1952 MME M. A RECONNU L'ENFANT ; QU'ELLE A LE 23...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Administration - Dépassement de pouvoirs - Nullité de l'acte - Effets - Nullité à l'égard du cocontractant. *... ...Rapp. M. Massip...ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M LOUIS Z..., Y... D'UN TERRAIN AU LIEU DIT "LA TUILERIE", APRES AVOIR FAIT PROCEDER AU BORNAGE D'UNE PARTIE DE CE TERRAIN, A, LE 3 NOVEMBRE 1975, REMIS A MME MONIQUE ALSAY EPOUSE HUGON UN "CERTIFICAT" L'AUTORISANT A "DOMICILIER CHEZ LUI, SUR CE TERRAIN, SELON LE PLAN ETABLI PAR LE GEOMETRE CONCERNANT LA PARTIE DE LA LOCATION-VENTE QUI VA FAIRE L'OBJET D'UN ACTE ETABLI PAR ME NICOLAU, NOTAIRE...

MAJEURS PROTEGES - Curatelle - Curateur - Conjoint de l'incapable - Exclusion - Pouvoirs du juge des tutelles - Limite - Causes d'exclusion... ...Rapp. M. Massip...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MME FRANCOISE Z..., EPOUSE A..., A ETE PLACEE SOUS LE REGIME DE LA CURATELLE ; QUE LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE A ECARTE M. JEAN-PAUL A..., SON EPOUX, DES FONCTIONS DE CURATEUR ET A DESIGNE EN CETTE QUALITE M. SERGE X... AUX MOTIFS, NOTAMMENT, QU'UNE PARTIE DES TROUBLES DE LA MAJEURE PROTEGEE EST DUE AU COMPORTEMENT DE SON MARI ET A LA...

ASSURANCES DOMMAGES - Nature - Contrat d'indemnité - Effet - Emploi de l'indemnité à la réparation du dommage - Nécessité non. *... ...Rapp. M. Massip...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1134, 1165 ET 1235 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE M. PAUL X..., DONT LA VOITURE A ETE ACCIDENTEE, A FAIT ETABLIR PAR LA SOCIETE INDUSTRIELLE AUTOMOBILE DE MULHOUSE S.I.A.M. UN DEVIS DE REMISE EN ETAT DONT LE MONTANT FUT APPROUVE PAR L'EXPERT DE SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE "LE FOYER" ; QUE CEPENDANT M. PAUL X... AYANT DECIDE DE NE PAS FAIRE REPARER SON VEHICULE MAIS D'EN ACHETER UN NEUF, LA...

MARIAGE - Effets - Participation aux charges du mariage - Pension alimentaire - Date d'appréciation - Contribution fixée pour le passé. *... ...Rapp. M. Massip...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 1980, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A DEBOUTE M. YVES Y... DE LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS QU'IL AVAIT FORME CONTRE SON EPOUSE, MME LUCIE X... ET L'A CONDAMNE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 258 DU CODE CIVIL, AU PAIEMENT D'UNE SOMME DE 14.000 FRANCS PAR MOIS AU TITRE DE SA CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE ; QUE L'ARRET ATTAQUE, REFORMANT CETTE DECISION, A REDUIT A 10.000 FRANCS...

1 ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - Action de in rem verso - Caractère subsidiaire - Existence d'une autre action - Insolvabilité du débiteur. La... ...Rapp. M. Massip...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MME SUZANNE R., EPOUSE DE M. JACQUES VILFORT, A MIS AU MONDE, LE 26 DECEMBRE 1952, UNE FILLE PRENOMMEE MARTINE ; QUE LE MARIAGE V.-R. AYANT ETE ULTERIEUREMENT DISSOUS PAR LE DIVORCE, MME R. S'EST REMARIEE AVEC M. ALBERT LOZAC'H ; QUE LES NOUVEAUX EPOUX ONT INTRODUIT, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 318 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, UNE ACTION EN...

NOM - Prénom - Changement - Demande - Définition - Mineur de nationalité française - Modification des prénoms par les autorités algériennes -... ...Rapp. M. Massip...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE MME X... B. A PRESENTE REQUETE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN LUI DEMANDANT D'AUTORISER "LA MODIFICATION DES PRENOMS MUSULMANS DE SES FILLES MINEURES" DE NATIONALITE FRANCAISE ; QUE, DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, ELLE A SOUTENU QU'IL EXISTAIT, POUR ELLE ET SES DEUX ENFANTS, "UN INTERET LEGITIME A SOLLICITER LE...