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CASSATION - Frais et dépens - Frais non compris dans les dépens - Condamnation - Conditions. FRAIS ET DEPENS - Frais non compris dans les... ...Rapp. M. Magnan...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU RHONE, 14 FEVRIER 1984 D'AVOIR PRONONCE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE VAULX EN VELIN L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN CHEMIN APPARTENANT AUX CONSORTS CHEDECAL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'UTILITE PUBLIQUE NE POUVAIT ETRE RETENUE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION N'AYANT PAS LE POUVOIR D'APPRECIER...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Pouvoirs du juge - Appréciation de la régularité des actes... ...Rapp. M. Magnan...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M. LE BON, REPRESENTANT LA SOCIETE POMEL, FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE, 10 JUIN 1983, N° 22/83 D'AVOIR PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER APPARTENANT A LA SOCIETE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE PINSAGUEL, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LE DELAI DE L'ENQUETE PARCELLAIRE NE PEUT COMMENCER QUE LORSQUE TOUTES LES...