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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 octobre 1976, JURITEXT000007071761
AVOCAT - Honoraires - Fixation - Complément d'honoraires - Envoi d'un chèque trop perçu - Remboursement - Avocat membre d'une société civile... ...Rapp. M. Jégu...LA COUR : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que, selon les énonciations de l'ordonnance attaquée, E... chargea en septembre 1971 G..., avocat, de l'assister dans une procédure de divorce, au cours de laquelle il lui versa diverses sommes d'argent d'un montant total de 6000 F ; qu'après le prononcé du jugement de divorce, il reçut de l'avocat le compte définitif des frais et honoraires s'élevant à 6600 F et lui adressa...
