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TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Prescription - Prescription annale article 108 du Code de commerce - Délai - Point de départ -... ...Rapp. M. Gigault de Crisenoy...SUR LE MOYEN UNIQUE DIRIGE CONTRE L'ARRET DU 21 DECEMBRE 1981, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, SUR UNE DEMANDE DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS CASTEL ET FROMAGET, ORDONNE UNE EXPERTISE AFIN DE RECHERCHER L'EXISTENCE ET LE MONTANT DE LA CREANCE DONT CETTE SOCIETE POURRAIT ETRE BENEFICIAIRE PAR SUITE D'AVARIES CAUSEES A LA MARCHANDISE AU COURS D'UN...

TRANSPORTS AERIENS - Marchandises - Convention de Varsovie - Transporteur - Qualité de gardien des marchandises - Constatations suffisantes.... ...Rapp. M. Gigault de Crisenoy...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE UNION DE TRANSPORTS AERIENS SOCIETE U.T.A. FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 21 JUIN 1983 DE L'AVOIR DECLAREE RESPONSABLE D'AVARIES CAUSEES LE 5 DECEMBRE 1978 A PLUSIEURS COLIS EN ATTENTE D'EMBARQUEMENT A L'AEROPORT DE ROISSY ET DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A LA COMPAGNIE ALLIANZ, ASSUREUR DE L'EXPEDITEUR, ALORS...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Clause limitative - Exclusion - Dol ou faute lourde - Définition. * RESPONSABILITE... ...Rapp. M. Gigault de Crisenoy...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE LYON, 21 AVRIL 1983, LA SOCIETE SUBTIL-CREPIEUX A CONFIE A LA SOCIETE MOIROUD, LE 30 AVRIL 1980, LE TRANSPORT DE COLIS DESTINES A LA SOCIETE INTERNATIONAL ELECTROCIN SERVICE N.V. EN BELGIQUE, QUE LA MARCHANDISE AYANT ETE VOLEE, LES ASSUREURS, SUBROGES DANS LES DROITS DU DESTINATAIRE INDEMNISE PAR EUX, ONT ASSIGNE LA SOCIETE MOIROUD EN PAIEMENT DE LA SOMME...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Action en responsabilité - Personne pouvant l'exercer - Destinataire - Qualité de... ...Rapp. M. Gigault de Crisenoy...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1966 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA MARCHANDISE NE PEUT ETRE LIVREE PAR LE CAPITAINE OU LE CONSIGNATAIRE DU NAVIRE QU'AU DESTINATAIRE, QUI EST LE DERNIER ENDOSSATAIRE DANS LE CONNAISSEMENT A ORDRE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE S.C.A.C., AGISSANT POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE KAHES EQUIPEMENT, A...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Mention " bon pour " - Absence - Défaut de contestation du principe et du... ...Rapp. M. Gigault de Crisenoy...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 2 JUIN 1983 QUE, SUR L'ASSIGNATION DE LA CAISSE DE RETRAITE INTERPROFESSIONNELLE DES SALARIES, LA LIQUIDATION DES BIENS DE L'ASSOCIATION RED STAR FOOTBALL CLUB L'ASSOCIATION A ETE PRONONCEE PAR JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 1977, QU'A LA SUITE DE LA RETRACTATION DE CE JUGEMENT, L'ASSOCIATION A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 17 FEVRIER 1978, QUE...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Connaissement - Indication - Clause figurant dans la charte partie - Absence - Effet - Inopposabilité au... ...Rapp. M. Gigault de Crisenoy...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE FIABORA COMPANIA NAVIERA SOCIETE FIADORA A FRETE A TEMPS, LE 3 NOVEMBRE 1978, LE NAVIRE ASPILOS A LA SOCIETE MARSEILLE FRET, ET QUE, PAR UNE CONVENTION D'AFFRETEMENT AU VOYAGE DU 6 OCTOBRE 1978, CETTE SOCIETE A FRETE A SON TOUR LE NAVIRE A LA COMPAGNIE GENERALE...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Définition - Commissionnaire de transport - Responsabilité -... ...Rapp. M. Gigault de Crisenoy...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE TYROLIA, DONT LE SIEGE EST A WIESBADEN R.F.A., A CONFIE A LA SOCIETE ALEXANDER PHILIPP X... D'ORGANISER LE TRANSPORT PAR ROUTE DE DEUX CAISSES DE MATERIEL DESTINEES A LA SOCIETE A.M.F. FRANCE A PARIS, QUE LA SOCIETE ALEXANDER PHILIPP A CONFIE L'EXECUTION DE CE TRANSPORT A LA SOCIETE GOTTFRIED ROLL QUI FIGURE EN...

COMMERçANT - Qualité - Patrons bateliers - Importance du nombre de salariés et des revenus tirés du travail manuel - Recherche nécessaire. *... ...Rapp. M. Gigault de Crisenoy...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1 ET 632 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE DE GESTION ET DE TRANSPORTS FLUVIAUX, LA COMPAGNIE GENERALE DE POUSSAGE SUR LES VOIES NAVIGABLES ET LA SOCIETE L'UNION NORMANDE ONT FAIT ASSIGNER DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN MM. B..., A..., C..., Y..., E..., X..., D..., Z..., THERY, HOURDEAU, ROBACHE...

CREDIT-BAIL - Définition - Matériel acheté en vue de la location - Matériel sous-loué par le locataire non. * CONTRATS ET OBLIGATIONS -... ...Rapp. M. Gigault de Crisenoy...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 2 JUILLET 1966 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, NE PEUT CONSTITUER UNE OPERATION DE CREDIT BAIL QUE LA LOCATION PORTANT SUR DES BIENS ACQUIS EN VUE DE CETTE LOCATION PAR UNE ENTREPRISE QUI EN DEMEURE PROPRIETAIRE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SELON UNE CONVENTION DE CREDIT-BAIL DU 27 AVRIL 1976, LA SOCIETE LOCAFRANCE A DONNE EN LOCATION UNE PRESSE A...

MANDAT - Mandataire - Responsabilité - Rapport du mandataire et des tiers - Délits ou quasi-délits. * RESPONSABILITE DELICTUELLE OU... ...Rapp. M. Gigault de Crisenoy...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1998 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'EXECUTION DES OBLIGATIONS CONTRACTEES PAR UN MANDATAIRE AU NOM ET POUR LE COMPTE DE SON MANDANT N'INCOMBE QU'A CE DERNIER ; ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE MENERET A VENDU A LA SOCIETE SUEZ X... AUTORITY D'ISMAINIA EGYPTE DES LOTS DE BOIS QUI ONT ETE TRANSPORTES PAR CHEMIN DE FER A...