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SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Dirigeant de fait - Qualité - Appréciation souveraine des juges du fond. * SOCIETE A RESPONSABILITE... ...Rapp. M. Fautz...Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Blanchard, associé au sein de la société à responsabilité limitée "Satherm", mise en liquidation des biens, à supporter, comme dirigeant de fait, une partie des dettes sociales sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, alors, selon le pourvoi, que, dans ses conclusions demeurées sans réponse, Blanchard avait fait valoir que, depuis le 29 juin...

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Parts - Cession - Cession de l'intégralité des parts - Cession à une société anonyme - Charge du passif... ...Rapp. M. Fautz...LA COUR ; Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 décembre 1981 que Vanpouille et les époux Y... les cédants ont cédé la totalité des parts représentatives du capital social de la société à responsabilité limitée "Les Plantations du Haut Penja" à la "Société anonyme des Plantations de Nyombe Penja" par une convention du 13 mai 1975 qui prévoyait que le passif social révél...

CONSEIL JURIDIQUE - Responsabilité - Faute - Rédaction d'actes - Société en nom collectif - Cession de parts - Annulation - Règlement... ...Rapp. M. Fautz...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1147 ET 1991 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE MME X... ET MME Y..., ASSOCIEES DANS LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF BELLANGER ET COMPAGNIE LA SOCIETE, ONT VENDU LES PARTS QU'ELLES DETENAIENT DANS CETTE SOCIETE PAR DEUX CESSIONS INTERVENUES LES 13 DECEMBRE 1972 ET 15 MARS 1975 EN FAVEUR DES DEUX EPOUX ; QUE CES CESSIONS FURENT ANNULEES COMME...

SOCIETE ANONYME - Président du Conseil d'administration - Révocation - Révocabilité ad nutum - Convention contraire - Convention prévoyant un... ...Rapp. M. Fautz...SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE :VU L'ARTICLE 110, ALINEA 3 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION PEUT REVOQUER A TOUT MOMENT SON PRESIDENT, TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE ETANT REPUTEE NON ECRITE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE ANONYME ECCO S'EST TROUVEE A L'ORIGINE DE LA CREATION D'UNE AUTRE SOCIETE ANONYME DENOMMEE MAISON ECCO DONT ELLE AVAIT...

BANQUE - Responsabilité - Effets de commerce - Recouvrement - Absence de paiement - Avis tardif au tireur. * MANDAT - Mandataire -... ...Rapp. M. Fautz...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 15 JUIN 1982, QUE M X..., TITULAIRE D'UN COMPTE A LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT LA BANQUE, A REMIS POUR ENCAISSEMENT A CETTE DERNIERE, COMME Y ETANT DOMICILIEES, DEUX LETTRES DE CHANGE A ECHEANCES RESPECTIVES DES 10 NOVEMBRE ET 10 DECEMBRE 1979 TIREES PAR LUI SUR LA SOCIETE EBTPS ET ACCEPTEES PAR CELLE-CI ; QUE CES LETTRES DE...

1 ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Intention non équivoque d'acquiescer - Nécessité. * CASSATION - Pourvoi - Renonciation -... ...Rapp. M. Fautz...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE STATUANT LE 10 NOVEMBRE 1981 DANS UN LITIGE OPPOSANT LA SOCIETE ANONYME REMY-MARTIN A UN CERTAIN NOMBRE D'ACTIONNAIRES A, AU SUJET DE PROJETS SOCIAUX, ORDONNE UNE EXPERTISE EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE 226 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ; QUE CETTE SOCIETE A FORME UN POURVOI CONTRE CETTE DECISION LE 8 JANVIER 1982 ; QUE LES DEFENDEURS AU POURVOI FONT ETAT D'UNE REQUETE DU 8 DECEMBRE 1981 PAR...

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant - Qualité - Reconnaissance de dette - Acceptation antérieure d'effets de commerce - Engagement... ...Rapp. M. Fautz...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE CAEN, 16 FEVRIER 1982 D'AVOIR DECLARE QUE M X... AVAIT, A TITRE PERSONNEL, SIGNE UNE RECONNAISSANCE DE DETTE, AU BENEFICE DE LA SOCIETE BONCOLAC, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA RECONNAISSANCE DE DETTE LITIGIEUSE AYANT ETE ETABLIE PAR M X... ES QUALITES DE GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE COSAGLAS NE PORTANT AUCUN ENGAGEMENT PERSONNEL DE SA...

SOCIETE EN GENERAL - Parts sociales - Cession - Convention ultérieure modifiant le prix - Commune intention des parties - Maintien de la... ...Rapp. M. Fautz...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 16 SEPTEMBRE 1982 QUE LES EPOUX Z..., AGISSANT TANT EN LEUR NOM PERSONNEL QU'AU NOM DES EPOUX D..., TOUS ETANT ASSOCIES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LA FOSCA LA SOCIETE AYANT POUR OBJET L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE LES QUATRE PERSONNES CI-DESSUS VISEES ETANT DESIGNEES SOUS LA DENOMINATION CONSORTS A... ONT CEDE LE 20 JANVIER 1976...

SOCIETES COMMERCIALES EN GENERAL - Personnalité morale - Perte - Effet - Dettes sociales - Engagement des associés - Dispositions prévues pour... ...Rapp. M. Fautz...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1871-1 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LES RAPPORTS ENTRE ASSOCIES SONT REGIS, SI LA SOCIETE A UN CARACTERE COMMERCIAL, PAR LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SOCIETES EN NOM COLLECTIF A MOINS QU'UNE ORGANISATION DIFFERENTE N'AIT ETE PREVUE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX BERNARD X..., ASSOCIES DANS LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SATAC, PAR LA SUITE...

SOCIETES COMMERCIALES EN GENERAL - Dissolution - Liquidateur - Assignation en justice - Liquidation clôturée. * ACTION EN JUSTICE - Qualité... ...Rapp. M. Fautz...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ORLEANS, 13 DECEMBRE 1982 QUE M Y..., FAISANT ETAT DE LA MAUVAISE EXECUTION PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LES ENTREPRENEURS TOURANGEAUX" LA SOCIETE D'UN MARCHE DE TRAVAUX INTERVENU EN JANVIER 1973 A INTRODUIT LE 23 JUIN 1978 UNE DEMANDE EN PAIEMENT EN METTANT EN CAUSE MME X..., EN SA QUALITE DE LIQUIDATRICE DE LA SOCIETE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A...