Recherche de qui ont été rapportées par Rapp. M. Billy dans la jurisprudence francophone - page 9

MESURES D'INSTRUCTION - Mesure d'instruction exécutée par un technicien - Expertise - Expert - Mission - Engagement écrit de ne pas révéler... ...Rapp. M. Billy...La Cour : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du Code civil, Attendu selon l'arrêt attaqué que Feuillet ayant été commis comme expert dans un litige opposant la société nouvelle Goldschmidt international Newgold à la société Interbras Cayman, Newgold a demandé son remplacement pour avoir manqué à ses devoirs en violant l'engagement écrit qu'il avait pris dans une lettre de ne pas révéler les informations...