Recherche de qui ont été rapportées par RPR M. ZOUSMANN dans la jurisprudence francophone - page 19

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - NON PAYEMENT DES LOYERS - DELAI DE GRACE - APPRECIATION... .... RPR M. ZOUSMANN...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, PAR ACTE DU 11 FEVRIER 1925, LEROY, AUX DROITS DUQUEL SONT LES CONSORTS X..., A DONNE A BAIL A VEUVE JANIN, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVENT LES EPOUX Y..., UN IMMEUBLE, A NANCY, POUR Y EXPLOITER UN FONDS DE MEUBLE; QUE LES PROPRIETAIRES, INVOQUANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE DU BAIL, ONT, LE 20 SEPTEMBRE 1968, MIS EN DEMEURE LES PRENEURS DE PAYER, DANS UN DELAI...

JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - BAIL COMMERCIAL - RENOUVELLEMENT - PRIX - FIXATION - HOMOLOGATION DU RAPPORT DE L 'EXPERT -... ...RPR M. ZOUSMANN...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QUE, STATUANT SUR LE MONTANT DU LOYER ANNUEL DU PAR LA LOCATAIRE, LA SOCIETE " AU PETIT PARIS ", A LA PROPRIETAIRE, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES " TREISTE ET VENISE ", POUR UN BAIL RENOUVELE, ET LA CONDAMNANT A PAYER 60000 FRANCS PLUS 25 % DE CHARGES, L'ARRET RELEVE " QUE L'EXPERT X... TERMES D'UN TRAVAIL EXCELLENT, A ABOUTI A UN CHIFFRE DE 52800 FRANCS PLUS 25...

CASSATION - EFFETS - LIMITES - PORTEE DU MOYEN. * BAIL EN GENERAL - INDEMNITE D'OCCUPATION - CALCUL - OCCUPATION DE L'IMMEUBLE - PREUVE -... ...RPR M. ZOUSMANN...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE SOUDURE ELECTRIQUE LANGUEPIN, AUX DROITS DE LAQUELLE EST LA SOCIETE CAREL-FOUCHE-LANGUEPIN, EXPLOITAIT A SAINT-OUEN UNE USINE SUR UN TERRAIN DONNE EN 1956 A BAIL COMMERCIAL, RENOUVELE DEPUIS, PAR DAME X..., AUX DROITS DE QUI EST LA SOCIETE L'AUDONNIENNE IMMOBILIERE CONSTITUEE PAR LES CONSORTS Y..., Z... DE LADITE DAME; QUE L'IMMEUBLE LOUE A FAIT L'OBJET D'UNE...

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - INDEMNITE D 'EVICTION - MONTANT - LOI DU 5 JANVIER 1957 - VALEUR DU FONDS - PREJUDICE... ...RPR M. ZOUSMANN...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A FIXE A 105000 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION DUE A LA SOCIETE SANTAROSSA A LA SUITE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL COMMERCIAL QUE LUI AVAIT OPPOSE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PONTOISE-SAINT-GERMAIN, PROPRIETAIRE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR REDUIT DE 20 % L'ESTIMATION QU'AVAIENT FAITE LES PREMIERS JUGES DE LA VALEUR DU DROIT DU BAIL, ALORS SELON LE...

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DEFINITION - CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE NON - BAIL DE SIX MOIS RENOUVELABLE... ...RPR M. ZOUSMANN...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE CASSE ET CIE, PROPRIETAIRE, A AIX-EN-PROVENCE, D'UN TERRAIN AMENAGE, SUR AUTORISATION DE LA MAIRIE, A USAGE DE HALLES, A, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 1ER NOVEMBRE 1955, LOUE A RAVEL, COMMERCANT, UN EMPLACEMENT, SE RESERVANT LE DROIT DE FERMER LE MARCHE, SUR SIMPLE PREAVIS DE SIX MOIS; QUE LA PROPRIETAIRE A, LE 14 MARS 1967, SIGNIFIE CONGE A RAVEL; QUE LA COUR...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - EXECUTION - DELAI DE GRACE - REJET - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - EXECUTION - DELAI DE... ...RPR M. ZOUSMANN...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME LE GAULOIS, TITULAIRE D'UN BAIL PORTANT SUR DES LOCAUX COMMERCIAUX SITUES A L'ANGLE DES RUES MOGADOR ET SAINT-LAZARE A PARIS, DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A BARRIERE, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR " DECLARE QUE L'ORDONNANCE ENTREPRISE AVAIT SOUS-ESTIME LA VALEUR LOCATIVE, AU MOTIF QUE LES LOCAUX AVAIENT ETE AMELIORES PAR LA TRANSFORMATION DE LA ZONE D'ANGLE ", ALORS, SELON LE...

BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - INFRACTIONS AUX STIPULATIONS DU BAIL - VENTE DE L'IMMEUBLE - PERSISTANCE DES... ...RPR M. ZOUSMANN...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X... A, LE 12 AVRIL 1932, DONNE A BAIL A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LA MAISON DU CONFORT UN IMMEUBLE A USAGE D'HOTEL, MAISON MEUBLEE OU PENSION DE FAMILLE; QUE CE BAIL METTAIT A LA CHARGE DU PRENEUR UN CERTAIN NOMBRE D'OBLIGATIONS A PEINE DE RESOLUTION; QUE L'IMMEUBLE A ETE ACQUIS, LE 23 JANVIER 1945, PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE OLIVIER...

VENTE - REMERE - EXERCICE - DELAI - DEMANDE DE RACHAT FORMEE PLUS DE CINQ ANS APRES LA VENTE - IRRECEVABILITE. * INDIVISION - VENTE -... ...RPR M. ZOUSMANN...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'EDOUARD ET ETIENNE Y... SE SONT TROUVES, AU DECES DE LEURS PARENTS, CHACUN PROPRIETAIRE INDIVIS D'UN DIXIEME DU DOMAINE CALON-SEGRES ET D'UN CINQUIEME DU DOMAINE DE CAPBER; QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 26 NOVEMBRE 1934, ETIENNE Y... A CEDE A SON X... EDOUARD SES DROITS INDIVIS, MOYENNANT LE PRIX DE 80605 FRANCS; QUE, LE MEME JOUR, EDOUARD Y... A ADRESSE A ETIENNE Y... UNE...

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Causes - Manquements du preneur à ses obligations - Mise en demeure préalable - Nécessité - Décision... ...Rpr M. Zousmann...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLE LE CONGE NOTIFIE PAR LES BAILLEURS AUX PRENEURS POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU BAIL COMMERCIAL ORIGINAIRE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA PERFECTION DU CONTRAT DE LOCATION RESULTE DU SEUL ACCORD MUTUEL DES PARTIES ET QUE, S'AGISSANT D''UN BAIL COMMERCIAL RENOUVELE, LA PREUVE DE CET ACCORD EST SOUMISE A LA REGLE GENERALE SELON LAQUELLE UN BAIL FAIT...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Maintien dans les lieux - Exclusion - Disposition d'un autre local - Local correspondant aux... ...Rpr M. Zousmann...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE ET DECLARE QU'ELLE N'AVAIT PAS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX AU MOTIF QU'ELLE DISPOSAIT D'UN AUTRE LOCAL REPONDANT A SES BESOINS, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTE DE L'ARRET LUI-MEME QUE CE LOCAL EST SITUE A HUIT KILOMETRES DE L'APPARTEMENT, OBJET DU BAIL, DANS UNE AUTRE LOCALITE ET MEME DANS UN AUTRE DEPARTEMENT ET QUE...