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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 mars 1973, 72-10204
SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - SALAIRE - SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI - ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS -... ...RPR M. VOISENET...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE GIORDANO FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A L'URSSAF UN SUPPLEMENT DE COTISATIONS ET DES PENALITES DE RETARD, AU MOTIF QU'EN AUCUN CAS LE MONTANT DES REMUNERATIONS SOUMISES A COTISATIONS NE PEUT ETRE INFERIEUR AU MONTANT CUMULE DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI ET DES INDEMNITES OU PRIMES QUI S'Y AJOUTENT, ALORS QUE, BENEFICIANT DE L'ABATTEMENT FORFAITAIRE POUR FRAIS...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 1973, 72-40092
CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - PROMESSE FALLACIEUSE - POSTE DE DIRECTION - SALARIE... ...RPR M. VOISENET...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A GAUDRY, DIRECTEUR CONGEDIE, UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE, AU MOTIF QUE SON CONGEDIEMENT N'ETAIT PAS MOTIVE PAR DES FAITS PRECIS ET GRAVES, ALORS, D'UNE PART, QU'UN CONTRAT A DUREE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 1973, 73-10597
ALGERIE - ACCIDENT DU TRAVAIL - COMPETENCE - ACCIDENT SURVENU POSTERIEUREMENT A L'INDEPENDANCE - VICTIME OU AYANTS DROIT DOMICILIES EN... ...RPR M. VOISENET...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE FORMEE PAR FAUCHERE DEVANT UNE JURIDICTION FRANCAISE, EN REPARATION D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU EN ALGERIE LE 7 MAI 1964, AU MOTIF QUE LE PROCES-VERBAL, ETABLI AU COURS DE LA TENTATIVE DE CONCILIATION PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE BATNA LE 16 NOVEMBRE 1968, L'AVAIT ETE POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE EN FRANCE, ALORS QU'EN...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 février 1973, 72-11014
SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - ASTREINTE - CONDITIONS - RETARD - DEFINITION. * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - RENTE -... ...RPR M. VOISENET...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 464 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE L'ASTREINTE PREVUE PAR CE TEXTE CONSTITUE UNE SANCTION CIVILE DU NON-PAIEMENT DES INDEMNITES DUES A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ; QU'EN RAISON DE CE CARACTERE, ELLE NE PEUT COMMENCER A COURIR QUE DU JOUR OU LE DEBITEUR, PAR SA RESISTANCE INJUSTIFIEE, SE TROUVE EN FAUTE DE NE PAS AVOIR ACQUITTE LA TOTALITE OU LA PARTIE DE SA DETTE LEGALE QUI NE FAIT PAS...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 1973, 72-40325
CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - ANCIENNETE DU SALARIE - CONGEDIEMENT A QUELQUES... ...RPR M. VOISENET...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE FOUCAULT AVAIT ABUSIVEMENT CONGEDIE SAUTEREAU ET DE L'AVOIR CONDAMNEE A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS, AUX MOTIFS QUE L'INTERESSE AVAIT 45 ANS DE SERVICE DANS LA MAISON, QU'IL N'AVAIT...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 1973, 72-40203
CONTRAT DE TRAVAIL - CERTIFICAT DE TRAVAIL - DELIVRANCE - REMISE TARDIVE - DOMMAGES-INTERETS - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * CONTRAT DE... ...RPR M. VOISENET...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 24 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE BENAISSA, EMBAUCHE A L'ESSAI PAR LA SOCIETE " YVELINES-CARS " LE 1ER JUILLET 1971, A ETE LICENCIE LE 2 AOUT 1971 ; QUE, PRETENDANT N'AVOIR RECU SON CERTIFICAT DE TRAVAIL QUE LE 3 SEPTEMBRE 1971, IL A ASSIGNE SON EMPLOYEUR EN PAIEMENT D'UNE SOMME DE 1500 FRANCS, EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE LA REMISE TARDIVE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 janvier 1973, 72-40113
CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Rupture abusive - Faute de l'employeur - Nécessité. ... ...RPR M. VOISENET...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER, DU CODE DU TRAVAIL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT OU CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ESTIME ABUSIVE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE CHEVAUDONNAT, PAR SON EMPLOYEUR RIEUX, QUI SE PREVALAIT DE LA MEVENTE DU FUEL DOMESTIQUE, AUX MOTIFS NOTAMMENT, D'UNE PART, QUE L'ACTIVITE PRINCIPALE DE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 janvier 1973, 72-40328
1 CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - COMPORTEMENT VIOLENT -... ...RPR M. VOISENET...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS, EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 19 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DES ENTREPRISES CONCESSIONNAIRES DE SERVICES DE POMPES FUNEBRES, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE DANS LES...
