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BAUX A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Maintien dans les lieux - Conditions - Occupation effective - Absence du locataire - Date... ...RPR M. VIATTE...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 10-2° DE LA LOI DUI SEPTEM BRE 1948 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, POUR OUVRIR DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX L'OCCUPATION DOIT AVOIR DURE HUIT MOIS AU COURS D'UNE ANNEE DE LOCATION, A MOINS QUE LA PROFESSION, LA FONCTION DE L'OCCUPANT OU TOUT AUTRE MOTIF LEGITIME NE JUSTIFIE UNE OCCUPATION D'UNE DUREE MOINDRE ; QUE LES ANNEES DE LOCATION A PRENDRE EN CONSIDERATION SONT CELLES QUI PRECEDENT LA DATE D'EFFET DU CONGE...

COPROPRIETE LOI DU 10 JUILLET 1965 - LOT - VENTE - ACTE DE VENTE - CLAUSE DE NON CONCURRENCE - INSERTION PAR L'AUTEUR DE LA DIVISION DE... ...RPR M. VIATTE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE BARTHES, SYNDIC DE LA FAILLITE LUHAN, A MIS EN VENTE, PAR LOTS, UN IMMEUBLE DU DEBITEUR ; QUE LE REZ-DE-CHAUSSEE A ETE DIVISE EN CINQ MAGASINS ; QU'APRES AVOIR FAIT ETABLIR UN REGLEMENT DE COPROPRIETE PRECISANT QUE LES MAGASINS POURRONT ETRE UTILISES POUR L'EXERCICE DE N'IMPORTE QUEL COMMERCE OU INDUSTRIE, A LA CONDITION QUE L'ACTIVITE EXERCEE NE NUISE PAS A LA...