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1 CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Maladie du salarié - Maladie de plus de six mois - Convention collective des établissements... ...RPR M. Vaysettes...SUR LE MOYEN UNIQUE, EN CE QU'IL CONCERNE LES FORMALITES ET LES INDEMNITES LEGALES DE LICENCIEMENT, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE LA LOI N 73-680 DU 13 JUILLET 1973, DES ARTICLES 52 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVEE DU 14 JUIN 1951, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET N 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Congédiement collectif - Définition. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Congédiement collectif -... ...RPR M. Vaysettes...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 432-4C DU CODE DU TRAVAIL, 9 DE L'ACCORD DU 30 SEPTEMBRE 1969 SUR LES PROBLEMES GENERAUX DE L'EMPLOI DANS LA METALLURGIE, 36 DU REGLEMENT INTERIEUR TENANT LIEU DE PROTOCOLE D'ACCORD E T 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE GOUMAIN, QUE LA SOCIETE D'ETUDES ET DE DEVELOPPEMENT DES INDUSTRIES MODERNES SEDIM AVAIT EMBAUCHE A SON SIEGE SOCIAL DU...

CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture par le salarié - Délai-congé - Salarié offrant d'effectuer un délai-congé plus long que celui prévu par la... ...RPR M. Vaysettes...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-5, L. 122-6, L. 122-7-8 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE CARLIEZ, CHEF-COMPTABLE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ENTREPRISE J. ET P. DEMARQUE A DEMISSIONNE LE 17 OCTOBRE 1974 POUR LE 31 MARS 1975, BIEN QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS, ASSIMILES ET CADRES DU BATIMENT DU 23 JUILLET 1956...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - ATTITUDE DU SALARIE - CHEF DU SERVICE FINANCIER... ...RPR M. VAYSETTES...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, ALINEAS 1 ET 2, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 52 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS, CADRES ET ASSIMILES DU BATIMENT, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LEFRANC RAYMOND, ENGAGE PAR LA SOCIETE SEFAC-PROMOBA DE LA REGION CHAMPAGNE-ARDENNES EN QUALITE DE CHEF...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - PEREMPTION D'INSTANCE - DEMANDE FONDEE SUR L'ARTICLE 15 DU... ...RPR M. VAYSETTES...SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS: VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 399 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LES JUGES DU FOND SONT LIES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES ET NE PEUVENT MODIFIER D'OFFICE LES TERMES DU LITIGE; QUE, SELON LE SECOND, LA PEREMPTION D'INSTANCE N'A PAS LIEU DE PLEIN DROIT ET SE COUVRE PAR LES ACTES VALABLES FAITS PAR L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES AVANT LA DEMANDE EN...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - DEMANDE EN PAYEMENT - ACTION DIRIGEE PAR UN MARI CONTRE SA FEMME - CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MENAGE -... ...RPR M. VAYSETTES...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 214 ET SUIVANTS, 1134 DU CODE CIVIL, 50 ET 51 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE Y... NE POUVAIT RECLAMER LE PAYEMENT DE SALAIRES AUX DAMES Z... ET X... QUI ETAIENT RESPECTIVEMENT SON EPOUSE ET SA BELLE-MERE ET DONT IL AVAIT ETE L'EMPLOYE PENDANT TRENTE-NEUF...