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CAUTIONNEMENT CONTRAT - INTERPRETATION - DETERMINATION DU BENEFICIAIRE. EN DEDUISANT DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QU'UNE CAUTION, A QUI LE... ...RPR M. SAUVAGEOT...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX P REMIERES BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LYON, 14 FEVRIER 1968, QUE D'IMPORTANTES RELATIONS COMMERCIALES SE SONT ETABLIES ENTRE MICHEL X..., EXPLOITANT AVEC L'AIDE DE SA FEMME, NEE MADELEINE Y..., UN FONDS DE COMMERCE DE VINS EN GROS A SAINT-ETIENNE, ET GERMAIN COURT, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME GERMAIN COURT ET COMPAGNIE, A BAGNOLS-SUR-CEZE; QUE...

1 IMPOTS ET TAXES - ASSUJETTISSEMENT - PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE - ARTICLE 1840 DU CODE GENERAL DES IMPOTS - APPLICATION NON *... ...RPR M. SAUVAGEOT...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 3 FEVRIER 1969, Y... ANTOINE S'EST ENGAGEE, LE 27 NOVEMBRE 1963, TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE TOUS LES PORTEURS D'ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME " HOTEL FRIEDLAND ", A CEDER A BOSSUETTE LA TOTALITE DES ACTIONS DE CETTE SOCIETE; QUE, POUR ECHAPPER AU PAIEMENT DU DEDIT PREVU POUR LE CAS OU, COMME IL EST ARRIVE, LA CESSION N'AURAIT PAS ETE REALISEE AVANT...

FONDS DE COMMERCE - VENTE - MENTIONS OBLIGATOIRES - CLAUSE DE DISPENSE - VALIDITE NON. * FONDS DE COMMERCE - VENTE - MENTIONS OBLIGATOIRES... ...RPR M. SAUVAGEOT...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES CINQ BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 26 FEVRIER 1968 QUE, AYANT FAIT L'ACQUISITION D'UN FONDS DE COMMERCE APPARTENANT AUX EPOUX Y..., Z... X... A SOLLICITE L'ANNULATION DE CETTE VENTE, DONT L'ACTE NE PRECISAIT PAS LES BENEFICES COMMERCIAUX REALISES PAR LES VENDEURS AU COURS DES TROIS DERNIERES ANNEES, MAIS COMPORTAIT UNE CLAUSE PAR LAQUELLE L'ACHETEUSE, AVERTIE DES...

TRANSPORTS TERRESTRES - MARCHANDISES - RESPONSABILITE - PERTE OU AVARIE - ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE - CONDITIONS D'APPLICATION -... ...RPR M. SAUVAGEOT...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENNES, 23 DECEMBRE 1968, QUE VEUVE JAGUEUX S'ETAIT ENGAGEE A ASSURER, POUR LE COMPTE DE DIVERS MAREYEURS MARSEILLAIS, LE TRANSPORT DE MARSEILLE A PARIS, DE 2336 CAISSES DE SARDINES FRAICHES QUI DEVAIENT ETRE LIVREES LE 15 NOVEMBRE 1963, A 3 HEURES DU MATIN, MAIS QUI, AYANT FAIT UN DETOUR PAR SAINT-MALO, NE LE FURENT QUE LE 18 NOVEMBRE A 23 HEURES; QUE LES...

FONDS DE COMMERCE - Vente - Prix - Dissimulation - Nullité - Moyen d'ordre public. Constitue une fraude le fait par le vendeur d'un fonds de... ...Rpr M. Sauvageot...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE CAEN, 7 JUIN 1968, QU'APRES AVOIR FAIT L'ACQUISITION, SUIVANT ACTE AUTHENTIQUE DES 17 ET 24 SEPTEMBRE 1964, D'UN FONDS DE COMMERCE APPARTENANT A DAME X..., DAME Y... A SOUTENU AVOIR REGLE AU MARI DE SA VENDERESSE UNE SOMME DE 26441,35 FRANCS QUI NE REPRESENTAIT PAS LE REGLEMENT DE DIVERS TRAVAUX EFFECTUES PAR CE DERNIER AU PROFIT DU FONDS...

SOLIDARITE - Cassation - Décision prononçant la solidarité - Débiteurs tenus in solidum - Absence de préjudice. Est irrecevable comme étant... ...Rpr M. Sauvageot...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'AYANT DONNE SES SOINS A LA REALISATION DE LA VENTE PAR LA DAME Y... AUX EPOUX X... DE SON FONDS DE COMMERCE DE CAFE-RESTAURANT MOYENNANT UN PRIX TOTAL DE 90000 FRANCS, LA SOCIETE DU CABINET ACHIN CONSERVA EN SES CAISSES, DE L'ACCORD DES PARTIES, LA FRACTION DE CE PRIX QUI DEVAIT ETRE PAYE COMPTANT, SOIT 35000 FRANCS, QUE, DESIGNE PAR AUTORITE DE JUSTICE COMME SEQUESTRE DE CETTE DERNIERE SOMME, ROUGELIN NE LA...

MANDAT - Mandataire - Responsabilité - Achat et expédition de marchandises pour le compte d'un vendeur - Refus par le destinataire en raison... ...Rpr M. Sauvageot...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 13 NOVEMBRE 1967 QUE, CHARGE PAR LA BOURSE DES MACHINES DE BUREAU D'ACHETER, A MILAN, DIVERS MATERIELS DESTINES A L'EXPORTATION ET, NOTAMMENT, 60 MACHINES "ROYAL" EXPEDIEES A NEW-YORK OU LEUR DESTINATAIRE REFUSA D'EN PRENDRE LIVRAISON, BLUMENFELD A SOLLICITE LE PAIEMENT DE COMMISSIONS, LE REMBOURSEMENT D'AVANCES PAR LUI FAITES A L'OCCASION DE L'ENVOI DU LOT...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Contrat synallagmatique - Exception non adimpleti-contractus - Mise en demeure non. Celui qui oppose l'exception... ...Rpr M. Sauvageot...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 12 AVRIL 1967, ROBERT Z..., QUI EXPLOITAIT ..., A NICE, UN FONDS DE COMMERCE DONT L'ACTIVITE SE SOLDA, AU BILAN DU 31 DECEMBRE 1963, PAR UN DEFICIT DE 274217,48 FRANCS, ASSIGNA ALBERT Y... EN PAIEMENT D'UNE SOMME DE 222990 FRANCS, QU'IL FONDAIT SA DEMANDE SUR UNE CONVENTION EN DATE DU 13 OCTOBRE 1959 PAR LAQUELLE Y... S'ETAIT ENGAGE DANS LE CAS DE...

ACTION EN JUSTICE - Exercice abusif - Faute - Constatations suffisantes. En faisant droit intégralement à la demande en dommages intérêts... ...Rpr M. Sauvageot...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT, 17 DECEMBRE 1968 HIRSCHI, BIJOUTIER A BELFORT, A PASSE COMMANDE, LE 6 JANVIER 1965, AUX EDITIONS DEL PUBLI, DONT DELAVAL EST DEVENU DIRECTEUR, D'UNE ANNONCE PUBLICITAIRE A INSERER DANS LE MEMENTO DES JOURS HEUREUX, QUE, AYANT RECHERCHE LE PAIEMENT DE CETTE PUBLICITE POUR L'ANNEE 1967, DELAVAL A ETE DEBOUTE...