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SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - FRAIS DENTAIRES - FRAIS DE PROTHESE DENTAIRE - REMBOURSEMENT - REMBOURSEMENT A TITRE... ...RPR M. PERRIN...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 7 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QU' AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQU' UNE EXPERTISE MEDICALE A ETE EFFECTUEE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR CE DECRET, L' AVIS TECHNIQUE DE L' EXPERT S' IMPOSE A L' INTERESSE COMME A LA CAISSE AINSI QU' A LA JURIDICTION COMPETENTE ; ATTENDU QU' IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE X... AVAIT CONTESTE LE REFUS QUE LUI OPPOSAIT LA CAISSE DE PRENDRE EN CHARGE UNE RESTAURATION...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS - REGIME POSTERIEUR AU 1ER OCTOBRE 1960. * SECURITE... ...RPR M. PERRIN...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE THIERRY ET TALLON, ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS, NE POUVAIT POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, CUMULER L'ABATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS SUR LES SALAIRES ET LA DEDUCTION DES SOMMES VERSEES A SES OUVRIERS AU TITRE DES INDEMNITES DE PANIER ET DES INDEMNITES DE REPAS, ALORS QUE L'URSSAF N'AVAIT PAS RECLAME LA...

1 SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - PROFESSIONS ARTISANALES - COTISATIONS - EXONERATION - DEMANDE -... ...RPR M. PERRIN...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., BLANCHISSEUR, AFFILIE A LA CAISSE PROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE DES TEINTURIERS ET BLANCHISSEURS DE FRANCE, A PAYE SES COTISATIONS POUR LA PERIODE PRENANT FIN LE 30 SEPTEMBRE 1963, ET A OMIS DE LE FAIRE PAR LA SUITE ; QU' IL FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D' AVOIR ESTIME QU' IL ETAIT FORCLOS EN LA DEMANDE PRESENTEE PAR LUI LE 3 AOUT 1967 EN EXONERATION DES COTISATIONS DUES DU 1ER OCTOBRE 1963 AU 31...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - INDEMNITE JOURNALIERE - DUREE - FIXATION - EXPERTISE TECHNIQUE - AVIS DE... ...RPR M. PERRIN...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 283 ET 292 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L' ASSURANCE MALADIE COMPORTE L' OCTROI DES INDEMNITES JOURNALIERES A L' ASSURE QUI SE TROUVE DANS L' INCAPACITE PHYSIQUE CONSTATEE PAR LE MEDECIN TRAITANT, DE CONTINUER OU DE REPRENDRE LE TRAVAIL ; QUE SELON LE SECOND, EN CAS D' INTERRUPTION DU TRAVAIL, L' ASSURE DOIT ENVOYER A LA CAISSE... DANS LES DEUX JOURS SUIVANTS, LA...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - FRAIS DENTAIRES - FRAIS DE PROTHESE DENTAIRE - REMBOURSEMENT - ENTENTE PREALABLE - ABSENCE... ...RPR M. PERRIN...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 7 DU DECRET DU 12 MAI 1960 RELATIF AUX SOINS MEDICAUX DISPENSES AUX ASSURES SOCIAUX LES ARTICLES 8 ET 42 DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS ANNEXEE A L' ARRETE DU 4 JUILLET 1960 COMPLETE ET MODIFIE. ATTENDU QU' EN APPLICATION DE CES TEXTES, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE NE PARTICIPE AUX FRAIS RESULTANT DE CERTAINS ACTES QUE SI, APRES AVIS DU CONTROLE MEDICAL, ELLE A, AU PREALABLE, ACCEPTE DE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - FRAIS DENTAIRES - FRAIS DE PROTHESE DENTAIRE - REMBOURSEMENT - ENTENTE PREALABLE - DEFAUT -... ...RPR M. PERRIN...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 283 ET 284 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 8 ET 42 DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS ANNEXES A L' ARRETE DU 4 JUILLET 1960 ; ATTENDU QUE CES TEXTES DISPOSENT QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE NE PARTICIPE AUX FRAIS DE CERTAINS ACTES QUE SI, APRES AVIS DU CONTROLE MEDICAL, ELLE A PREALABLEMENT ACCEPTE DE LES PRENDRE EN CHARGE ; QU' IL EN EST AINSI POUR LES COURONNES DENTAIRES ET QUE C...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION - DEMANDE - DELAI - POINT DE DEPART - NOTIFICATION DES DELAIS PAR LA CAISSE -... ...RPR M. PERRIN...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 308 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU' AUX TERMES DE CE TEXTE, L' ASSURE SOCIAL PEUT DEPOSER, LUI- MEME UNE DEMANDE DE PENSION D' INVALIDITE SI LA CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCES MALADIE N' EN A PAS PRIS L' INITIATIVE, POUR ETRE RECEVABLE, CETTE DEMANDE DOIT ETRE PRESENTEE DANS LE DELAI DE 12 MOIS QUI SUIT, SELON LE CAS, SOIT LA DATE DE LA CONSOLIDATION DE LA BLESSURE, SOIT LA DATE DE LA CONSTATATION...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - RECOUVREMENT - CONTRAINTE - OPPOSITION - DELAI - POINT DE DEPART - IRREGULARITE DE LA CONTRAINTE - PORTEE.... ...RPR M. PERRIN...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE COMME VALABLE ET SUSCEPTIBLE DE FAIRE COURIR LE DELAI D'OPPOSITION LA SIGNIFICATION DE LA CONTRAINTE EFFECTUEE LE 9 OCTOBRE 1963 A ROBERT X... POUR LE RECOUVREMENT DE MAJORATIONS DE RETARD CONCERNANT LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1951 AU 31 JUILLET 1955 AU MOTIF QUE N'ETAIT PAS D'ORDRE PUBLIC LA NULLITE POUVANT RESULTER DU VISA, DANS CETTE CONTRAINTE, D'UNE MISE EN...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - FRAIS DENTAIRES - FRAIS DE PROTHESE DENTAIRE - PROTHESE NECESSAIRE A L'EXERCICE D 'UNE... ...RPR M. PERRIN...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 284 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 42 DE LA NOMENCLATURE ANNEXEE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 4 JUILLET 1960, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, EN CE QUI CONCERNE LA PROTHESE DENTAIRE L'ASSURE, ET LES MEMBRES DE SA FAMILLE N'ONT DROIT QU'A LA PRESTATION D'APPAREILS FONCTIONNELS ET THERAPEUTIQUES OU NECESSAIRES A L'EXERCICE D'UNE PROFESSION ; QUE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - AVANTAGES SOCIAUX COMPLEMENTAIRES ACCORDES AUX MEDECINS CONVENTIONNES - DECRET DU 13... ...RPR M. PERRIN...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR DECLARER X... REDEVABLE DU MONTANT DES COTISATIONS AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER MAI 1968 AU 30 AVRIL 1969 EN RAISON DE SON ADHESION AU REGIME DE SECURITE SOCIALE INSTITUE PAR LE DECRET DU 13 JUILLET 1962 LEQUEL PERMETTAIT A CERTAINS MEDECINS PRATICIENS DE BENEFICIER D' AVANTAGES SOCIAUX, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR L' ARTICLE 6 DU...