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1 CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Fixation - Convention des parties - Convention modificative - Acceptation du salarié - Acceptation tacite -... ...RPR M. Lutz...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET DENATURATION DU CONTRAT LIANT LES PARTIES : ATTENDU QUE SCHEYE EST ENTRE AU SERVICE DES SOCIETES WEYL ET CAPLA, LE 4 JANVIER 1971, COMME VOYAGEUR DE COMMERCE AVEC UN SALAIRE MENSUEL FIXE DE 1000 FRANCS ET UNE COMMISSION DE 3% SUR LES COMMANDES TRANSMISES...

PRUD'HOMMES - Compétence matérielle - Contrat de travail - Lien de subordination - Psychologue - Psychanaliste d'une association de sauvegarde... ...RPR M. Lutz...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L121-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE OPPOSANT DAME X..., PSYCHOLOGUE ET PSYCHANALISTE A L'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE DE LA MAYENNE, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE DAME X... NE VERSAIT AUX DEBATS AUCUN ELEMENT SUSCEPTIBLE D'ETABLIR DE FACON...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Frais de fonctionnement de l'entreprise - Nécessité de les réduire.... ...RPR M. Lutz...SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 ANCIEN DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DARDY, APRES AVOIR TRAVAILLE PENDANT DIX ANS POUR LA SOCIETE GENERALE IMMOBILIERE DE LA COTE D'AZUR GICA EST ENTRE, AVEC L'ACCORD DE CETTE SOCIETE ET AVEC LE MAINTIEN DE SON ANCIENNETE, LE 5 JANVIER 1968, AU SERVICE...