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EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ordonnance du 23 octobre 1958 - Indemnité - Date d'évaluation - Mention nécessaire. null ... ...RPR M. LEYRIS...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 11, ALINEA 2, ET 21-II DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1968, CE DERNIER DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, " LES INDEMNITES ALLOUEES DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION ET QU'EN VERTU DU SECOND, " LES BIENS SONT ESTIMES A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE " ; ATTENDU QUE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ordonnance du 23 octobre 1958 - Ordonnance d'expropriation - Visas - Omission ou inexactitude... ...RPR M. LEYRIS...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, 22 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ET 5, ALINEA 1ER, 6 ALINEA 1ER, ET 7 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 PORTANT REFORME DE LA PUBLICITE FONCIERE ; ATTENDU QU'IL RESSORT DU PREMIER DE CES TEXTES, QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA...

CHOSE JUGEE - JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT - JUGEMENT INTERLOCUTOIRE - CONDITIONS. * CHOSE JUGEE - JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT -... ...RPR M. LEYRIS...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SI, EN REGLE GENERAL, L'INTERLOCUTOIRE NE LIE PAS LE JUGE, UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE JOUIT NEANMOINS DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE POUR LES DISPOSITIONS DEFINITIVES QU'IL RENFERME ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT APRES EXPERTISE, A DECLARE LA SOCIETE CITROEN TENUE DE REPARER LE PREJUDICE PAR ELLE CAUSE A LA SOCIETE JOYAUX, EN ETAT DE...

VENTE - IMMEUBLE - LESION - EVALUATION - ELEMENTS D'APPRECIATION - POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND. EN MATIERE DE RESCISION POUR LESION... ...RPR M. LEYRIS...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUIVANT ACTE NOTARIE EN DATE DU 16 FEVRIER 1968, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA CHESNAYE TANSONIVE A VENDU A LA SOCIETE DUNAND ET COMPAGNIE UNE PROPRIETE COMPRENANT DES BATIMENTS D'HABITATION ET DES TERRAINS MOYENNANT LE PRIX DE 900 000 FRANCS ; ATTENDU QUE, LA VENDERESSE AYANT DEMANDE LA RESCISION DE CETTE VENTE POUR LESION DE PLUS DES SEPT...

1 COURS ET TRIBUNAUX - COUR D'APPEL - COMPOSITION - PRESIDENT EMPECHE - REMPLACEMENT - CONSEILLER LE PLUS ANCIEN - PRESOMPTION DE... ...RPR M. LEYRIS...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSTATE QUE LA COUR D'APPEL ETAIT COMPOSEE DE MM ANDRE ROY, CONSEILLER, PRESIDENT, GEORGES CHIRON, CONSEILLER, CHRISTIAN AUDOUARD, JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE FORT-DE-FRANCE, DELEGUE POUR COMPLETER LA COUR PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT, EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1970, SANS PRECISER SI M ROY AVAIT ETE DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT POUR ASSURER LA...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - IMMEUBLE - TERRAIN - TERRAIN A BATIR LOI DU 10... ...RPR M. LEYRIS...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, D'UNE PART, D'AVOIR DECIDE QUE LE TERRAIN LITIGIEUX NE DEVAIT PAS ETRE CONSIDERE COMME TERRAIN A BATIR, ALORS QU'IL CONSTATE QUE L'EXPROPRIATION PORTAIT SUR UNE PARTIE D'UNE PROPRIETE D'UN SEUL TENANT OU SONT EDIFIEES UNE VASTE MAISON D'HABITATION ET UNE GRANGE, D'AUTRE PART, D'AVOIR DECIDE QUE LEDIT TERRAIN ETAIT A VOCATION...