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DELEGUES DU PERSONNEL - Licenciement - Mesures spéciales - Observation - Légalité du congédiement. null ... ...RPR M. LEVADOUX...SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 1ER DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR FAUSSE APPLICATION DU SECOND DE CES TEXTES, RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE JEAN SPADA REPROCHE A L' ARRET ATTAQUE DE L' AVOIR CONDAMNEE A PAYER A X... DES DOMMAGES- INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF AUX MOTIFS QU' IL ETAIT CONSTANT QUE CE...

DELEGUES DU PERSONNEL - CONGEDIEMENT - AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL - REFUS - CONGEDIEMENT MAINTENU - RUPTURE ABUSIVE -... ...RPR M. LEVADOUX...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 16, ALINEA 4 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE BONNETERIE DE CHAMPAGNE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE ABUSIF LE LICENCIEMENT DE DAME X... ET DE Y..., TOUS DEUX...

ALSACE-LORRAINE - CONVENTION COLLECTIVE - COMMERCE - CONVENTION NATIONALE DES COMMERCES DE GROS - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - MALADIE DU... ...RPR M. LEVADOUX...SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 63 DU CODE DE COMMERCE LOCAL, ET 133 A DU CODE LOCAL DES PROFESSIONS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE STAHLY REPROCHE TOUT D'ABORD AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE X..., QUE CELUI-CI ETAIT UN EMPLOYE DE COMMERCE OU, POUR LE MOINS, UN TECHNICIEN AU SENS DES TEXTES SUSVISES, ALORS QUE X... N'AVAIT PAS LA QUALITE DE COMMIS ET QU'IL N'OCCUPAIT PAS DAVANTAGE L'UN...

DELEGUES DU PERSONNEL - FONCTIONS - TEMPS PASSE POUR LEUR EXERCICE - PREUVE - CHARGE. * DELEGUES DU PERSONNEL - FONCTIONS - TEMPS PASSE POUR... ...RPR M. LEVADOUX...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES : LE CHEF D'ETABLISSEMENT EST TENU DE LAISSER AUX DELEGUES DU PERSONNEL, DANS LES LIMITES D'UNE DUREE QUI, SAUF CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, NE PEUT EXCEDER 15 HEURES PAR MOIS, LE TEMPS NECESSAIRE A L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS ; ATTENDU QUE, SOUTENANT QUE LES TROIS HEURES PASSEES EN...

1 COMPETENCE - COMPETENCE MATERIELLE - COUR D'APPEL - CHAMBRE SOCIALE - CARACTERE EXCLUSIF NON. * CASSATION - JURIDICTION DE RENVOI -... ...RPR M. LEVADOUX...SUR LE PREMIER MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 8 DU DECRET 58-1281 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE X... REPROCHE TOUT D'ABORD A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU PAR LA COUR D'APPEL STATUANT EN AUDIENCE SOLENNELLE SUR RENVOI APRES CASSATION D'UNE PRECEDENTE DECISION, ALORS QU'AINSI COMPOSEE LA COUR NE POUVAIT VALABLEMENT SE PRONONCER QUE SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL, PUISQUE L'ARRET ANNULE NE S'ETAIT PRONONCE QUE SUR CE CHEF, ET...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - INDEMNITES - INDEMNITE DE DEPLACEMENT - INDEMNITE DE PETIT DEPLACEMENT - NATURE - COMPLEMENT DE REMUNERATION... ...RPR M. LEVADOUX...SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE LA DENATURATION DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 1ER JUIN 1968 ET DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE SAUNIER-DUVAL REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ASSIMILE A UN SALAIRE L'INDEMNITE DE DEPLACEMENT LOCAL QU'ELLE ATTRIBUE A SON PERSONNEL ET DE...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - INDEMNITE COMPENSATRICE DE SALAIRE. * SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - PRESTATIONS... ...RPR M. LEVADOUX...ARRET N° 1 SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET 145, PARAGRAPHE 1ER DU DECRET DU 8 JUIN 1946 DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 22 OCTOBRE 1968 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE, LES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE PERCUES PAR LE SALARIE ETANT EXCLUES, TOUTES LES AUTRES SOMMES PAR LUI RECUES A L'OCCASION DE SON TRAVAIL CONSTITUENT DES REMUNERATIONS ASSUJETTIES AU PAIEMENT DES COTISATIONS DE...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ASSUJETTIS - TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - LOUEUR EN MEUBLE. * LOCATION EN MEUBLE - BAILLEUR... ...RPR M. LEVADOUX...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X... AYANT LOUE EN MEUBLE UNE PARTIE DE L'IMMEUBLE DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE AVEC SON MARI ET DONT ELLE CONTINUAIT D'OCCUPER L'AUTRE PARTIE, LA CAISSE CENTRALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REGION PARISIENNE LUI RECLAMA UNE SOMME DE 243,41 FRANCS A TITRE DE COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1961 AU 30 JUIN 1963 ; QU'EN SON POURVOI ELLE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - RENTE - ARRERAGES - CALCUL - INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU... ...RPR M. LEVADOUX...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SI LA RESPONSABILITE DU TIERS AUTEUR D'UN ACCIDENT SURVENU A UN ASSURE SOCIAL EST ENTIERE OU SI ELLE EST PARTAGEE AVEC LA VICTIME, LA CAISSE EST ADMISE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS ; ATTENDU QUE LORSQUE CELLE-CI, APRES DEDUCTION DES PRESTATIONS ECHUES EST INFERIEURE AU CAPITAL...

CONVENTIONS COLLECTIVES - SECURITE SOCIALE - PERSONNEL - CONGEDIEMENT - FORMALITES PREALABLES - INOBSERVATION - INCIDENCES SUR LA VALIDITE... ...RPR M. LEVADOUX...SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS, TIRES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 44, 48, 53 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES PERSONNELS DES ORGANISMES DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DENATURATION DE L'OBJET DE LA DEMANDE, INSUFFISANCE DE MOTIFS, CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DEMOISELLE X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE SA...