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COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES - Violence - Définition - Atteinte matérielle - Nécessité non - Appels téléphoniques réitérés. Les articles... ...Rpr M. Larocque...REJET ET AMNISTIE SUR LES POURVOIS DE DAME X..., EPOUSE Y... SURA ET DE DAME X..., VEUVE Z... ESTERA, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 29 OCTOBRE 1969 QUI LES A CONDAMNEES POUR VOIES D FAIT AVEC PREMEDITATION A 300F D'AMENDE AVEC SURSIS ET A 1 FRANC DE DOMMAGES-INTERETS ENVERS Y... CALMAN, PARTIE CIVILE ; VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE...

1 CONTREFACON - Marques de fabrique - Titre de publication - Caractères distinctifs - Appréciation souveraine des juges du fond. Justifie... ...Rpr M. Larocque...REJET DU POURVOI FORME PAR LA SOCIETE THE CONDE NAST PUBLICATIONS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 5 JUILLET 1969, QUI A PRONONCE LA RELAXE DE X..., PREVENU DE CONTREFACON, A MIS HORS DE CAUSE LA SOCIETE UNION DES EDITIONS MODERNES, CIVILEMENT RESPONSABLE, ET A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE ; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS...

URBANISME - Lotissements - Autorisation préfectorale - Ordonnance du 31 décembre 1958 - Perception d'acomptes avant l'arrêté d'autorisation -... ...Rpr M. Larocque...REJET DU POURVOI DE X... GASTON, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR EN DATE DU 2 DECEMBRE 1969 LEQUEL ARRET L'A DEBOUTE DE SES DEMANDES CONTRE Y..., PREVENU D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION SUR LES LOTISSEMENTS ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE DU 31 DECEMBRE 1958 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS...