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CHOSE JUGEE - IDENTITE D'OBJET - CONCURRENCE DELOYALE - DECISIONS DETERMINANT LES ZONES D'ACTIVITES RESPECTIVES DE DEUX CONCURRENTS - ZONE... ...RPR M. LARERE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE MONTPELLIER, 19 MAI 1969, D'AVOIR DECIDE QUE LE LYCEE CLIMATIQUE DE FONT-ROMEU NE FAIT PAS PARTIE DE LA ZONE D'ACTIVITE DE BUSCAIL, BOULANGER A ODEILLO-VIA, MAIS FAIT PARTIE DE LA ZONE D'ACTIVITE DES EPOUX Y..., X... A FONT-ROMEU, ET D'AVOIR EN CONSEQUENCE INTERDIT A BUSCAIL D'Y LIVRER DU PAIN, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, UN PRECEDENT ARRET DE LA COUR D'APPEL DE...

BREVETS D'INVENTION - Caractère de nouveauté - Application nouvelle de moyens connus - Résultat industriel nouveau - Nécessité non. *... ...Rpr M. Larere...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARIS, 7 MARS 1969, LA DEMOISELLE X..., CHAMBAS ET ARQUIE ONT CONSENTI LE 10 JUILLET 1961 A DARBONNE UNE LICENCE D'EXPLOITATION DU BREVET D'INVENTION N° 845118 QUI DEVAIT ETRE DELIVRE LE 28 NOVEMBRE 1961 ET DE SON ADDITION N° 369129 CONCERNANT DES PROCEDES DE CONSERVATION DES FRUITS ET LEGUMES, QUE LA LICENCE N'ETAIT CONSENTIE QUE POUR LE TRAITEMENT EXCLUSIF DE LA...

BREVETS D'INVENTION - Caractère de nouveauté - Application nouvelle de moyens connus - Résultat industriel nouveau - Nécessité non. *... ...Rpr M. Larere...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARIS 17 DECEMBRE 1968 LA SOCIETE POLYFLEX QUI AVAIT ETE CHARGEE PAR UNE SOCIETE PLASTIFLEX DE LA FABRICATION ET DE LA VENTE A L'ETRANGER D'UNE MACHINE DITE BOUDINEUSE DESTINEE A LA PRODUCTION D'ARTICLES EN MATIERE PLASTIQUE, A FAIT ASSIGNER EN CONCURRENCE DELOYALE LA SOCIETE SEFOM AYANT SON SIEGE A VILLETANEUSE SEINE, ET LA SOCIETE FOSTER YATES AND THOM LTD AYANT SON SIEGE...

CONCURRENCE DELOYALE - Faute - Element intentionnel - Nécessité non. * CONCURRENCE DELOYALE - Action en justice - Fondement juridique.... ...Rpr M. Larere...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE RENNES, 6 FEVRIER 1969 QUE L'UNION DES COOPERATIVES AGRICOLES D'ELEVAGE ET D'INSEMINATION ARTIFICIELLE, DONT LE SIEGE EST A SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE LOIRE-ATLANTIQUE QUI EXERCE SON ACTIVITE DANS UN PERIMETRE FIXE PAR LE MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET COMPORTANT OTAMMENT LA MAJEURE PARTIE DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE ATLANTIQUE, A FAIT ASSIGNER EN CONCURRENCE DELOYALE LA...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Détournement de clientèle - Assurances - Courtier. ASSURANCE règles générales - Personnel -... ...Rpr M. Larere...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 6 JUILLET 1968, QUE LA SOCIETE "AGENCE GENERALE D'ASSURANCES" A FAIT ASSIGNER EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONCURRENCE "DELOYALE" SON ANCIEN EMPLOYE EDGARD Y... X... QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CABINET Y..." CREE PAR CE DERNIER, QUE L'AGENCE GENERALE D'ASSURANCES REPROCHAIT A Y... D'AVOIR DEMARCHE ET DETOURNE SA...

PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Pouvoir des juges du fond - Pouvoir discrétionnaire. * JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Nécessité -... ...Rpr M. Larere...SUR LES TROIS MOYENS REUNIS PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS 2 AVRIL 1968, QUE LA SOCIETE NUYTS AYANT SON SIEGE A PIERREFITTE SEINE-SAINT-DENIS A ENGAGE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS CONTRE LA SOCIETE D'APPLICATION TECHNIQUE D'EMBALLAGES MODERNES DITE SATEM AYANT SON SIEGE A CASABLANCA MAROC UNE ACTION EN REVENDICATION DE LA PROPRIETE DU BREVET FRANCAIS N° 1 199...

PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Exception nécessitant un jugement séparé non. La demande de sursis à statuer n'est pas une des... ...Rpr M. Larere...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 24 AVRIL 1968, QUE BOMPIANI, TITULAIRE DU BREVET FRANCAIS N° 1097470, DEMANDE LE 30 MARS 1954, CONCERNANT UN MOULE-EMBALLAGE POUR ROUGE A LEVRES ET SON ADAPTATION A UN ETUI PORTE-ROUGE, A FAIT ASSIGNER DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE VERGEADE, ANCIEN CESSIONNAIRE DUDIT BREVET, LA SOCIETE INTERNATIONALE DE BREVETS ET DE MARQUES DITE...

1 CONCURRENCE DELOYALE - Faute - Détournement de clientèle - Cinéma - Film identique diffusé dans un débit de boissons Des exploitants de... ...Rpr M. Larère...Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 17 mai 1967, que la société du Cabaret des Noctambules et la société Le Cujas qui exploitent à Paris, des salles de cinéma sises respectivement ... et ..., ainsi que la Fédération nationale des cinémas Français, ont fait assigner devant le Tribunal de commerce, en concurrence déloyale, les demoiselles Y..., copropriétaires d'un débit de boissons dit La Chope...