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CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Impossibilité - Force majeure - Définition - Evénement imprévisible - Détention préventive non. Une... ...Rpr M. Lancien...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS 11 OCTOBRE 1967 DE PORTER QU'IL EST RENDU, A L'EGARD DE BELJERROU, PAR DEFAUT MAIS REPUTE CONTRADICTOIRE, L'EXPLOIT DE REASSIGNATION AYANT ETE SIGNIFIE A PERSONNE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN REALITE LA REMISE DE L'EXPLOIT S'EST FAITE EN D'AUTRES MAINS QUE CELLES DE BELJERROU ET QUE CE N'EST PAS LA SIGNATURE DE CE DERNIER QUI A ETE APPOSEE SUR CET EXPLOIT, CES FAITS...

EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Acceptation - Action directe du tiers porteur de l'effet - Inopposabilité des exceptions - Porteur... ...Rpr M. Lancien...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 12 JUILLET 1968 QUE LA SOCIETE SPECIPHARMA, APRES AVOIR TIRE, A SON ORDRE, EN MARS 1963, QUATRE LETTRES DE CHANGE, A ECHEANCE DU 1ER MARS 1967, SUR LA DAME Y..., QUI LES AVAIT ACCEPTEES, LES A ENDOSSEES, LE 30 JUILLET 1964, AU PROFIT DE SIMON ; ATTENDU QUE CELUI-CI AYANT ASSIGNE EN PAIEMENT DE CES EFFETS DANE X..., IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL...