Recherche de qui ont été rapportées par RPR M. Giffard dans la jurisprudence francophone - page 3

BAUX COMMERCIAUX - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Dispositions transitoires - Loi du 31 décembre 1973 -... ...RPR M. Giffard...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE UNIQUE DE LA LOI N° 73-1232 DU 31 DECEMBRE 1973 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE LOYER DES BAUX RENOUVELES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 3 JUILLET 1972 DOIT ETRE DETERMINE EU EGARD AU MONTANT LE PLUS ELEVE RESULTANT DE L'APPLICATION SOIT DES ARTICLES 2 ET 3, SOIT DE L'ARTICLE 7 DUDIT DECRET ; QUE, LORSQUE L'UN DES COEFFICIENTS SERVANT DE BASE A CE DOUBLE CALCUL N'A PAS ETE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL, LE...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Reprise - Bénéficiaires - Personne morale - Société créée entre les membres d'une même famille - Objet agricole -... ...RPR M. Giffard...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 845, ALINEA 5, DU CODE RURAL, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES PERSONNES MORALES, A LA CONDITION D'AVOIR UN OBJET AGRICOLE, PEUVENT EXERCER LE DROIT DE REPRISE SUR DES BIENS APPORTES EN PROPRIETE OU EN JOUISSANCE NEUF ANS AU MOINS AVANT LA DATE DU CONGE, CETTE DERNIERE CONDITION N'ETANT TOUTEFOIS PAS EXIGEE DES SOCIETES CONSTITUEES ENTRE MEMBRES...

BAIL EN GENERAL - Incendie - Responsabilité du preneur - Présomption - Exonération - Vice de construction. * INCENDIE - Bail en général -... ...RPR M. Giffard...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MOREL, PROPRIETAIRE D'UNE MAISON D'HABITATION DONNEE A BAIL A DAME DAUGUET, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DECLARE RESPONSABLE ENVERS CELLE-CI DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'INCENDIE SURVENU DANS CETTE MAISON LE 3 DECEMBRE 1973, ALORS, SELON LE POURVOI, "QUE LE PRENEUR NE PEUT S'EXONERER DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE QUI PESE SUR LUI EN CAS D'INCENDIE QU'EN RAPPORTANT LA PREUVE, NON...

BAUX COMMERCIAUX - Preneur - Obligations - Clause relative à la nature du commerce - Commerce des articles textiles - Vente de vêtements... ...RPR M. Giffard...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 20 AVRIL 1976 DIT QUE MISSIRLI, DEVENU PROPRIETAIRE, EN 1974, DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, EST FONDE A PRETENDRE QUE LA DESTINATION INDIQUEE AU BAIL "COMMERCE VENTE ARTICLES TEXTILES" INTERDIT ACTUELLEMENT A LA SOCIETE MAGALAINE, LOCATAIRE DESDITS LOCAUX, OU ELLE PRATIQUE, DEPUIS 1955, LA VENTE DE VETEMENTS FEMININS DE CONFECTION, LA POURSUITE DE...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - Audition du Ministère public - Moment - Présomption de régularité. * MINISTERE PUBLIC - Audition - Moment -... ...RPR M. Giffard...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE METZ, 25 JUIN 1975 QUE, PAR ACTE DU 30 SEPTEMBRE 1924, LA SOCIETE BRASSERIE LORRAINE A PRIS A BAIL UN IMMEUBLE APPARTENANT A UNE DAME X... EN VUE D'Y EXPLOITER UN COMMERCE DE CAFE-HOTEL-RESTAURANT ; QUE, SUIVANT ACTE DU 26 OCTOBRE 1956, LA SOCIETE BRASSERIE LORRAINE A SOUS-LOUE L'IMMEUBLE ET VENDU SON FONDS DE COMMERCE A DES EPOUX A... ; QUE CEUX-CI ONT, A LEUR TOUR...

CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Motifs d'une décision d'avant dire droit. * CHOSE JUGEE - Jugement d'avant dire droit -... ...RPR M. Giffard...VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS 75-15.334 ET 75-15.335 ; SUR LE RECEVABILITE DU POURVOI N° 75-15.334 : ATTENDU QUE CE POURVOI, DIRIGE CONTRE UN ARRET AVANT FAIRE DROIT DU 25 JANVIER 1974, ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION, A ETE FORME PAR CZAPLINSKI LE MEME JOUR QUE LE POURVOI DE LA MEME PARTIE DIRIGE CONTRE L'ARRET SUR LE FOND DU 24 JUILLET 1975 ; QU'IL EST RECEVABLE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DU DECRET N° 73-1122...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Cumul d'exploitations - Cumul de professions - Autorisation - Refus - Epoux copreneur - Reprise de l'activité... ...RPR M. Giffard...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, SUIVANT ACTE AUTHENTIQUE DU 2 JUIN 1970, LES EPOUX X... ONT PRIS EN LOCATION UN DOMAINE RURAL APPARTENANT AUX EPOUX D... ; QUE, ROBERT X... EXERCANT DEJA LA PROFESSION DE COMMERCANT EN ALIMENTS POUR LE BETAIL, LE PREFET A REFUSE, LE 9 FEVRIER 1971, L'AUTORISATION DE CUMUL SOLLICITEE ; QUE X... A MIS FIN A CETTE ACTIVITE COMMERCIALE QUI A ETE REPRISE PAR SON EPOUSE ; QUE, LE 8 MAI...

ADJUDICATION - Cahier des charges - Dires - Mention d'une convention conclue avec le saisi - Jugement de donné acte - Effet - Opposabilité de... ...RPR M. Giffard...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE, PAR ACTES SOUS SEING PRIVE DU 2 MARS 1966 ET DU 28 OCTOBRE 1967, LE CENTRE INTERPROFESSIONNEL DU LOGEMENT DE L'ILE-DE-FRANCE CILIF S'EST ENGAGE A PARTICIPER AU FINANCEMENT DU PROGRAMME DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE ENTREPRIS PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE COMPIEGNE-JUVISY, QUI A ACCEPTE, EN CONTREPARTIE, DE METTRE A LA DISPOSITION DU CILIF, PENDANT QUARANTE ANS, UN CERTAIN...

CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Contradiction - Contradiction des motifs entre eux - Applications diverses - Bail... ...RPR M. Giffard...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE, POUR FIXER A 38.906 F PAR AN LE PRIX DU BAIL RENOUVELE CONSENTI PAR LA SOCIETE DE GERANCE D'INTERETS PRIVES A LA SOCIETE DES ATELIERS DE CONSTRUCTIONS D'ATHIS-MONS, A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1972, ET PORTANT SUR UN TERRAIN NU A USAGE INDUSTRIEL, L'ARRET ATTAQUE DECLARE SUCCESSIVEMENT QUE LE PLAFONNEMENT INSTITUE PAR L'ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 CONSTITUE...

BAUX COMMERCIAUX - Domaine d'application - Bail d'un local dans lequel un fonds de commerce est exploité - Association de soutien à un... ...RPR M. Giffard...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, LE 20 OCTOBRE 1945, VEUVE FRACHENGUES, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE AUJOURD'HUI SA FILLE, DAME X..., A DONNE A BAIL UN IMMEUBLE BATI, AVEC JARDIN ATTENANT, A L'ASSOCIATION DES PARENTS ET AMIS DES ELEVES DE L'ECOLE SAINTE-BARBE A TOULOUSE, DEVENUE DEPUIS L'ASSOCIATION DES PARENTS D'ELEVES DE L'ECOLE SAINTE-BARBE ; QU'IL EST PRECISE AU BAIL QUE LES LIEUX LOUES SONT A...