Recherche de qui ont été rapportées par RPR M. Gardon dans la jurisprudence francophone - page 3

TESTAMENT - Testament olographe - Date - Fausseté - Preuve - Eléments intrinsèques - Existence - Constatations - Effet. Si la date portée sur... ...Rpr M. Gardon...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 970 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SI LA DATE PORTEE SUR UN TESTAMENT OLOGRAPHE DONT L'ECRITURE N'EST PAS CONTESTEE OU EST JUGEE ETRE CELLE DU TESTATEUR DOIT ETRE TENUE POUR EXACTE, LA PREUVE CONTRAIRE PEUT CEPENDANT ETRE APPORTEE DES LORS QUE LES ELEMENTS DE PREUVE INVOQUES TROUVENT LEUR RACINE ET LEUR PRINCIPE DANS LE TESTAMENT LUI-MEME ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES EPOUX Y...

1 POSSESSION - Caractère - Publicité - Détenteur de titres au porteur - Clandestinité alléguée - Don manuel établi. * DONATION - Don... ...Rpr M. Gardon...SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LES EPOUX RIVIERE, LEGATAIRES UNIVERSELS DE DAME VEUVE X..., DECEDEE LE 5 MARS 1974, ONT ASSIGNE LES EPOUX Z... ET LES EPOUX C... EN RESTITUTION DE TITRES AU PORTEUR AYANT APPARTENU A LA DEFUNTE ; QUE LES DEFENDEURS ONT INVOQUE LE DON MANUEL DE A... TITRES, EN EXPOSANT QU'AU MOIS DE NOVEMBRE 1973, DAME X... AVAIT REMIS A Z... 31 Y...

TESTAMENT - Testament authentique - Témoins instrumentaires - Incapacité - Légataire - Legs fait à une association diocésaine - Ecclésiastique... ...Rpr M. Gardon...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, ANNA Y..., EPOUSE D'AUGUSTE X..., EST DECEDEE LE 11 JANVIER 1972, APRES AVOIR, DANS UN TESTAMENT RECU PAR KAEPPELIN, NOTAIRE, LE 23 DECEMBRE 1971, EN PRESENCE DE DEUX TEMOINS DONT L'ABBE POUILHE, SUPERIEUR DU PETIT SEMINAIRE DE LA CHARTREUSE A BRIVES-CHARENSAC HAUTE-LOIRE, INSTITUE POUR LEGATAIRE UNIVERSELLE L'ASSOCIATION...

1 INDIVISION - Loi du 31 décembre 1976 - Application aux indivisions existant au jour de son entrée en vigueur - Droits antérieurement... ...Rpr M. Gardon...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, DANS L'INSTANCE EN PARTAGE JUDICIAIRE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX Z... ET DE LA SUCCESSION D'ELIE Y..., DECEDE LE 20 AOUT 1975, EN LAISSANT POUR LUI SUCCEDER SA VEUVE ET LES TROIS ENFANTS ISSUS DE LEUR UNION, YVETTE, EPOUSE A..., RENE ET GUY Y..., CES DEUX DERNIERS ONT SOLLICITE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UNE PROPRIETE VITICOLE FIGURANT PARMI LES BIENS INDIVIS, ET QUE SONT INTERVENUS LES EPOUX...

INDIVISION - Immeuble - Acquisition en son nom personnel par le gérant de l'indivision - Payement au moyen de fonds indivis - Inopposabilité... ...Rpr M. Gardon...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE PAULETTE A..., QUI ETAIT MARIEE AVEC MARC Z... SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS, EST DECEDEE LE 28 DECEMBRE 1939 EN LAISSANT POUR LUI SUCCEDER SON MARI USUFRUITIER LEGAL ET LES QUATRE ENFANTS ISSUS DE LEUR UNION, ALORS MINEURS; QUE L'INDIVISION CREEE PAR CE DECES ET QUI AURAIT ETE GEREE EN FAIT PAR L'EPOUX C... N'AURAIT FAIT L'OBJET...

CHOSE JUGEE - Portée - Limite - Objet du jugement - Succession - Partage - Attribution préférentielle - Evaluation du bien au jour du jugement... ...Rpr M. Gardon...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LES EPOUX B... SONT DECEDES, LE MARI EN 1945 ET LA FEMME EN 1964, EN LAISSANT POUR HERITIERS LEURS TROIS ENFANTS, CHRISTIAN, HENRI ET ELISABETH, EPOUSE DE Y... ; QU'APRES AVOIR A LA DEMANDE DES DEUX FRERES DE A... ORDONNE LE PARTAGE JUDICIAIRE DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS AYANT EXISTE ENTRE LES DEFUNTS ET DE LEURS SUCCESSIONS EN COMMETTANT DES EXPERTS Z...

SUCCESSION - Partage - Partage en nature - Exclusion - Incommodité d'obtenir des attributions conformes aux voeux des copartageants non. *... ...Rpr M. Gardon...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 826 ET 827 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE, LORSQU'IL N'Y A PAS LIEU A ATTRIBUTIONS DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI, LE PARTAGE EN NATURE D'IMMEUBLES INDIVIS NE SAURAIT ETRE ECARTE QUE S'IL NE PEUT Y ETRE COMMODEMENT PROCEDE; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE FORMEE PAR DAME B... ET DEUX DE SES SOEURS, TENDANT AU PARTAGE EN NATURE DES IMMEUBLES, DEPENDANT DES SUCCESSIONS DES...

CASSATION - Moyen nouveau - Chose jugée - Irrecevabilité. * CASSATION - Moyen - Moyen d'ordre public - Chose jugée non. * CHOSE JUGEE -... ...Rpr M. Gardon...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE DAME VEUVE C... EST DECEDEE LE 5 MARS 1968 EN LAISSANT POUR HERITIERS SES TROIS ENFANTS, LOUISE C..., DIVORCEE A... Y... B..., GEORGES C... ET DELPHINE C..., VEUVE X...; QUE, PAR TESTAMENT DU 10 FEVRIER 1961, ELLE AVAIT LEGUE A SA PETITE-FILLE, LISE A... Y... ROCHA, DEVENUE EPOUSE Z..., LES TITRES DE RENTE FRANCAISE 3 1/2 % 1952/1958 QUI SE...

TESTAMENT - Testament olographe - Date - Preuve - Faits et circonstances extrinsèques. Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui,... ...Rpr M. Gardon...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DECLARE NUL ET DE NUL EFFET LE TESTAMENT OLOGRAPHE NON DATE PAR LEQUEL LA DAME Y..., VEUVE X..., DECEDEE LE 30 MAI 1973, AVAIT INSTITUE LEGATAIRE UNIVERSEL SON FILLEUL, MICHAELLY GATEAU, D'AVOIR AINSI STATUE, EN ECARTANT COMME NON PROBANTES DES ATTESTATIONS VERSEES AUX DEBATS ET EN REFUSANT D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION, ALORS...

TESTAMENT - Révocation - Testament postérieur en date - Ecrit révocatoire - Interprétation - Appréciation souveraine. Il n'est pas interdit... ...Rpr M. Gardon...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE TESTAMENT OLOGRAPHE, EN DATE DU 19 JANVIER 1956, PAR LEQUEL DAME Y..., NEE CAILLAT, DECEDEE LE 11 DECEMBRE 1973 APRES SON MARI, AVAIT, POUR LE CAS OU CELUI-CI DECEDERAIT AVANT OU EN MEME TEMPS QU'ELLE, INSTITUE LEGATAIRES A TITRE UNIVERSEL, DANS DES PROPORTIONS DETERMINEES, SEPT DE SES NEVEUX, N'AVAIT PAS ETE REVOQUE PAR UN ACTE DU 30 AVRIL 1964...