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JUGEMENTS ET ARRETS - DEBATS - PUBLICITE - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * COURS ET TRIBUNAUX - AUDIENCE - PUBLICITE DES DEBATS. LE TERME... ...RPR M. GUIMBELLOT...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU PAR LE POURVOI QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE NE PERMETTENT PAS DE VERIFIER SI LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDE SE SONT DEROULES PUBLIQUEMENT ET SI LES DISPOSITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ONT ETE RESPECTEES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET MENTIONNE, DANS SON INTITULE, QUE LES AVOUES ONT ETE ENTENDUS AUX AUDIENCES PRECEDENTES ; QUE LE TERME AUDIENCE IMPLIQUE PAR...

1 PROCEDURE CIVILE - PROCEDURE DES MISES N TAT - RAPPORT ECRIT - NECESSITE - ARRETE D'APPLICATION DU DECRET DU 13 OCTOBRE 1965 ET DE... ...RPR M. GUIMBELLOT...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, IL NE RESULTE PAS DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE CE DERNIER AIT ETE RENDU SUR LE RAPPORT ECRIT DU CONSEILLER RAPPORTEUR, COMME L'EXIGERAIENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 81-6 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 13 OCTOBRE 1965, MODIFIE PAR CELUI DU 7 DECEMBRE 1967, SELON LESQUELLES DANS CERTAINES JURIDICTIONS, LE JUGE...