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VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Délai - Durée - Appréciation souveraine des juges du fond. Le bref délai de l'action... ...RPR M. Granier...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE HERAUD, FABRICANT D'APPAREILS DE CHAUFFAGE ELECTRIQUE, A GARANTIR GENESTE, QUI AVAIT ACQUIS ET MIS EN PLACE CES APPAREILS, EN QUALITE DE SOUS-TRAITANT DE LA SOCIETE AQUITAINE DE CONSTRUCTION ET DE TRAVAUX PUBLICS ACT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE CETTE DERNIERE SOCIETE AU PROFIT DU MAITRE DE L'OUVRAGE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE...

ENTREPRISE CONTRAT - Définition - Différence avec le contrat de travail - Entrepreneur de battage. * CONTRAT DE TRAVAIL - Définition -... ...RPR M. Granier...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1271, PARAGRAPHE 3, ANCIEN DU CODE CIVIL, EN VIGUEUR AU MOMENT DES FAITS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA PRESCRIPTION DE SIX MOIS QU'IL PREVOIT NE S'APPLIQUE QU'AUX ACTIONS EN PAIEMENT DE SALAIRES FORMEES PAR UN SALARIE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE PRESCRITE L'ACTION INTRODUITE PAR BONNEFOY, ENTREPRENEUR DE BATTAGE, EN PAIEMENT DE TRAVAUX EFFECTUES DE 1960 A 1967 POUR LE COMPTE D'ALICE Z...

CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Applications diverses - Motifs insuffisants - Entreprise contrat -... ...RPR M. Granier...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER SERVETTO, QUI AVAIT CHARGE POMPEI, ENTREPRENEUR, DE L'EXECUTION DE DIVERS TRAVAUX DE MACONNERIE, A PAYER L'INTEGRALITE DU PRIX DE CES TRAVAUX, SANS EN DEDUIRE LE MONTANT DE LA REPARATION DES DESORDRES QU'IL ALLEGUAIT, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE SERVETTO N'AVAIT PAS FAIT CONSTATER AU PREALABLE PAR UN EXPERT X... DESIGNE LES MALFACONS...

ENTREPRISE CONTRAT - Coût des travaux - Montant - Accord des parties - Absence - Pouvoir des juges du fond. En l'absence de fixation du prix... ...RPR M. Granier...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D 'AVOIR REFUSE D'APPLIQUER LE TARIF SYNDICAL DES MAITRES D'OEUVRE AU CALCUL DU MONTANT DES HONORAIRES DUS AU BUREAU D'ETUDES GROUPE ALPHA, CHARGE PAR LA SOCIETE ERNST AUTOMOBILES DE L'EDIFICATION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN L'ABSENCE D'UN PRIX FIXE PAR LES PARTIES, POUR QUE LE CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE, PORTANT SUR DES TRAVAUX IMPORTANTS, PUISSE ETRE...

CASSATION - Pourvoi - Pourvoi devenu sans objet - Pourvoi dirigé contre un arrêt rectificatif - Cassation de l'arrêt rectifié. * JUGEMENTS ET... ...RPR M. Granier...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 24 FEVRIER 1976, QUI A ETE CASSE CE JOUR, LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE A STATUE SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE LOUIS ROMET ET CIE, EN PAIEMENT DE TRAVAUX DE TERRASSEMENT PAR ELLE EFFECTUES POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE CHAMBARD ; ATTENDU QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE A ETE APPELEE A STATUER SUR UNE REQUETE EN RECTIFICATION DE SON PREMIER ARRET, TENDANT A FAIRE DIRE QUE LEDIT...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Conditions - Préjudice - Préjudice certain -... ...RPR M. Granier...SUR LE MOYEN UNIQUE ; VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE VAYSSIE, QUI AVAIT CHARGE PARDOEN D'UNE MISSION COMPLETE D'ARCHITECTE EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE, A DU, APRES LE DEPART DE L'HOMME DE L'ART, FAIRE EDIFIER UNE NOUVELLE RAMPE D'ACCES AU GARAGE DU BATIMENT, EMPIETANT SUR LE DOMAINE PUBLIC, LA RAMPE D'ACCES PREVUE PAR PARDOEN S'ETANT REVELEE INUTILISABLE EN RAISON DE LA...

REFERES - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Condition suffisante. L'article 809, alinéa 2, du... ...RPR M. Granier...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS RIVP ET LA SOCIETE D'HABITATION A LOYER MODERE LE FOYER DU FONCTIONNAIRE ET DE LA FAMILLE FFF ONT CHARGE LA SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISE SAE, EN QUALITE D'ENTREPRENEUR GENERAL, DE L'EDIFICATION D'UN IMMEUBLE SUR UN TERRAIN LEUR APPARTENANT, LA CONCEPTION DE L'OUVRAGE DEVANT ETRE ASSUREE PAR TROIS ARCHITECTES...

CASSATION - Pourvoi - Délai - Indivisibilité - Pourvoi irrégulièrement formé contre une partie - Effet. * INDIVISIBILITE - Effet - Cassation... ...RPR M. Granier...SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR CURY : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME AU PLUS TARD DANS LE DELAI DE DEUX MOIS; QUE, SELON L'ARTICLE 2 MODIFIE DU MEME TEXTE, LE DELAI COURT A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DE LA DECISION ATTAQUEE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 528 A 533 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE A L'ESPECE; ATTENDU QUE...

PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Libre discussion préalable des parties - Nécessité. * PROCEDURE CIVILE - Pièces -... ...RPR M. Granier...SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE GORREGUES, ES QUALITES DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE FICA-BRUNA, A ETE CONDAMNE, PAR ARRET DU 19 JUIN 1973, A PROCEDER A LA REFECTION DES MALFACONS AFFECTANT UN IMMEUBLE CONSTRUIT POUR LE COMPTE DE TADDEI, SOUS LE CONTROLE DE L'EXPERT, DANS LES TROIS MOIS DU PRONONCE DE L'ARRET ET A PEINE D'UNE ASTREINTE DE 50 FRANCS PAR JOUR DE RETARD; QU'UN ARRET DU 18...

MESURES D'INSTRUCTION EXECUTEES PAR UN TECHNICIEN - Expertise - Caractère contradictoire - Inobservation - Expertise retenue comme fondement... ...RPR M. Granier...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 16, ALINEA 1, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGE DOIT EN TOUTES CIRCONSTANCES FAIRE OBSERVER LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION; ATTENDU QUE, POUR DECLARER LES EXPERTISES JUDICIAIRES OPPOSABLES A LA SOCIETE FIRMIN FRERES, FABRICANT DE MATERIAUX ESTIMES DEFECTUEUX, APPELEE EN GARANTIE PAR LE FOURNISSEUR DE CES MATERIAUX, LUI-MEME APPELE EN GARANTIE PAR L'ENTREPRENEUR ET...