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ENTREPRISE CONTRAT - COUT DES TRAVAUX - PAYEMENT - ACTION EN PAYEMENT - ENTREPRENEUR - LIEN DE DROIT AVEC LE MAITRE DE L'OUVRAGE -... ...RPR M. GRANIER...SUR LA MISE HORS DE CAUSE DE LA SOCIETE COOPERATIVE DE CONSTRUCTION VABRELONGUE : ATTENDU QU'AUCUN GRIEF N'EST FORMULE PAR LES DEMANDEURS EN CASSATION CONTRE LE CHEF DE L'ARRET ATTAQUE PRONONCANT LA MISE HORS DE CAUSE DE LA SOCIETE COOPERATIVE DE CONSTRUCTION VABRELONGUE ; QU'IL Y A LIEU DE METTRE CELLE-CI HORS DE CAUSE ; SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1710 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE GENERALE DE CONSTRUCTION A PAYER A...

ENTREPRISE CONTRAT - FORFAIT - TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES - DEFAUT D 'AUTORISATION ECRITE. L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL S'APPLIQUE AUX TRAVAUX... ...RPR M. GRANIER...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE L'ENTREPRISE REVEL DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES QU'ELLE AURAIT EFFECTUES LORS DE L'EXECUTION D'UN MARCHE CONCLU A FORFAIT AVEC LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION D'IENA EN VUE DE L'EDIFICATION D'UN IMMEUBLE, ALORS, D'APRES LE POURVOI, QUE, COMME L'Y AVAIT INVITE L'ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL AURAIT DU...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - QUALITE DE L'ARCHITECTE - PREPOSE DU MAITRE DE L'OUVRAGE NON. * MANDAT - DEFINITION - DIFFERENCE AVEC LE... ...RPR M. GRANIER...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, L'ENTREPRISE LA ROUTE PLASTIQUE, EDIFIANT UN CHATEAU D'EAU POUR LE COMPTE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE BREUCHES-LES-LUXEUIL SOUS LA DIRECTION DU GENIE RURAL, A OCCUPE UNE PARCELLE DE TERRE APPARTENANT AUX EPOUX X..., Z... COMPRISE DANS LE TRACE DES TRAVAUX A EFFECTUER ET A CAUSE DIVERS DEGATS A LADITE PARCELLE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE...

ARCHITECTE - HONORAIRES - FIXATION - HONORAIRES NON FIXES PAR LE CONTRAT - APPRECIATION SOUVERAINE. A DEFAUT DE FIXATION DU MONTANT DES... ...RPR M. GRANIER...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REDUIT LE MONTANT DES HONORAIRES DEMANDES PAR BOYER, ARCHITECTE, A SA CLIENTE, VEUVE VERNILLET, AUX MOTIFS QUE DE LA " MASSE " SUR LAQUELLE L'ARCHITECTE POUVAIT LEGITIMEMENT PRETENDRE A UN POURCENTAGE DEVAIENT ETRE EXCLUS LE PRIX DE LOCATION DES ECHAFAUDAGES AINSI QUE LES FACTURES CORRESPONDANT A DES TRAVAUX DE PEINTURE " L'ARCHITECTE N'AYANT...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - CONDITIONS - PREJUDICE - REPARATION - ACTION EN... ...RPR M. GRANIER...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX X..., QUI ONT ACQUIS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE L'EMPEREUR UN APPARTEMENT SIS DANS UN GROUPE D'IMMEUBLES D'HABITATION, ONT ETE PRIVES DE LA JOUISSANCE DE LEUR APPARTEMENT DU MOIS DE MARS 1965 AU MOIS DE MARS 1968 PAR SUITE DES MALFACONS IMPUTABLES A LA SOCIETE ENTRASUDO, CHARGEE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DES IMMEUBLES...