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1 SERVITUDE - EXERCICE - AGGRAVATION - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND. LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT S'IL Y A EU... ...RPR M. FRANK...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE DEBOUTER BLANDA DE SA DEMANDE TENDANT A VOIR JUGER QUE BARDEAU A, SANS DROIT, PROCEDE A L'ELARGISSEMENT DU CHEMIN DE SERVITUDE, DIT DE GOBERT, ET DU PONT, SITUE A SON EXTREMITE SUD, PAR EMPIETEMENT SUR LE FONDS BLANDA, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE DANS SON RAPPORT COMPLEMENTAIRE, DENATURE PAR LA COUR D'APPEL, L'EXPERT Y... QUE BARDEAU NE NIE PAS, QU'AVANT...

LOTISSEMENT - VENTE - LOT - LOTISSEMENT CREE PAR UNE COMMUNE - ATTRIBUTION DES LOTS PAR LE CONSEIL MUNICIPAL - TRANSFERT DE PROPRIETE NON.... ...RPR M. FRANK...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE BARTOLOME, PROPRIETAIRE D'UNE MAISON D'HABITATION, CONSTRUITE DANS UN LOTISSEMENT, CREEE PAR LA MUNICIPALITE ET SOUMIS A DIVERSES SERVITUDES " ESTHETIQUES ET HYGIENIQUES " STIPULEES DANS DEUX CAHIERS DES CHARGES, ANNEXES AU CONTRAT DE VENTE, A ASSIGNE RUBIN, SON VOISIN, PROPRIETAIRE COMME LUI D'UN IMMEUBLE D'HABITATION, EN DEMOLITION...

URBANISME - PERMIS DE CONSTRUIRE - PERMIS NE RESPECTANT PAS LE PLAN D'AMENAGEMENT - DEROGATION AU PLAN - CONSTATATIONS NECESSAIRES. *... ...RPR M. FRANK...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 23 DU REGLEMENT D'URBANISME DU PLAN DIRECTEUR DU GROUPEMENT D'URBANISME DE LA REGION LYONNAISE DU 1ER FEVRIER 1962 PRIS EN APPLICATION DU DECRET 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX PLANS D'URBANISME, ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, DES DEROGATIONS AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT D'URBANISME PEUVENT ETRE ACCORDEES PAR LE PREFET, APRES AVIS DU MAIRE ET DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'URBANISME, ET, EN OUTRE, DANS...

1 LOTISSEMENT - CAHIER DES CHARGES - VIOLATION - ACTION D'UN PROPRIETAIRE D'UN LOT - CONDITION - PREJUDICE NON. * CONTRATS ET... ...RPR M. FRANK...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE COURBEVOIE S'EST RENDUE ACQUEREUR D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER CONSTITUANT LES LOTS 8 ET 9 D'UN LOTISSEMENT DENOMME " SQUARE WATTEAU " CREE LE 2 JUILLET 1925, EN VERTU D'UN JUGEMENT DU 29 JANVIER 1959 INTERVENU DANS UNE PROCEDURE SUR SAISIE IMMOBILIERE CONTRE LA SOCIETE MARJENGO; QUE JOINEAU, COPROPRIETAIRE D'UN DES IMMEUBLES DU...

1 LOTISSEMENT - DEFINITION - DIVISION VOLONTAIRE D'UNE PROPRIETE FONCIERE - CREATION D'UNE VOIRIE ET DE CANALISATIONS COMMUNES. *... ...RPR M. FRANK...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 82 DE LA LOI DU 15 JUIN 1943 DEVENU L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 58-1466 DU 31 DECEMBRE 1958; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, CONSTITUE UN LOTISSEMENT, MEME A DEFAUT D'EXISTENCE D'UN CAHIER DES CHARGES, LA DIVISION VOLONTAIRE D'UNE PROPRIETE FONCIERE, PAR DES VENTES OU DES LOCATIONS SIMULTANEES OU SUCCESSIVES, EFFECTUEES EN VUE DE LA CREATION D'HABITATIONS, DE JARDINS, D'ETABLISSEMENTS...

HYPOTHEQUE - Subrogation - Subrogeant - Faute. ... ...RPR M. FRANK...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE X... AYANT ETE CONDAMNE POUR PROFITS ILLICITES EN 1949, LE TRESOR PUBLIC A FAIT PRENDRE, LE 30 SEPTEMBRE 1949, UNE INSCRIPTION DE L'HYPOTHEQUE LEGALE POUR UNE SOMME DE 135294 FRANCS SUR LE DOMAINE DU ROCH DU APPARTENANT A LA DAME X...; QUE L'AMENDE A ETE REDUITE PAR LA SUITE, DE SORTE QUE, LORS DE SON RENOUVELLEMENT, LE 19 AVRIL 1957, L'INSCRIPTION NE PORTAIT PLUS QUE SUR 70588 FRANCS...