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1 JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - MOTIFS NON INVOQUES PAR LES PARTIES. * PROPRIETE - IMMEUBLE - ACTION EN REVENDICATION - IMMEUBLE AYANT... ...RPR M. FRANK...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA REVENDICATION FORMEE PAR GIAZZI POUR OBTENIR LA RESTITUTION D'UN MOULIN A POMMES OU TOUR DE PILE QUE CELUI-CI SOUTENAIT AVOIR ACQUIS EN TANT QU'IMMEUBLE PAR DESTINATION PAR LA VENTE DE LA PROPRIETE QUI LUI AVAIT ETE CONSENTIE ET D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT, LEQUEL AVAIT ORDONNE LA RESTITUTION DE CET OBJET...

1 APPEL CIVIL - TAUX DU RESSORT - MONTANT DE LA DEMANDE - DEMANDE D'UNE PARTIE JOINTE - DEMANDE INFERIEURE AU TAUX DU DERNIER RESSORT -... ...RPR M. FRANK...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTACHE, IL RESULTE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 31 JUILLET 1954, A ETE CONSTITUEE ENTRE TROIS ASSOCIES LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FRAIS VALLON AYANT POUR OBJET L'ACQUISITION, REALISEE LE MOIS SUIVANT, DU DOMAINE DE VARANVAL, SON EXPLOITATION DIRECTE OU PAR LOCATION, AINSI QUE TOUTES OPERATIONS AGRICOLES, MOBILIERES OU IMMOBILIERES FINANCIERES ET AUTRES SE...

SOCIETE CIVILE - GESTION - GERANT - CONSTITUTION D'HYPOTHEQUE SUR UN BIEN SOCIAL - GARANTIE DE PRETS ACCORDEES A DES TIERS - CONSENTEMENT... ...RPR M. FRANK...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 31 JUILLET 1954, A ETE CONSTITUEE ENTRE TROIS ASSOCIES LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FRAIS VALLON, AYANT POUR OBJET L'ACQUISITION, REALISEE LE MOIS SUIVANT, DU DOMAINE DE VARANVAL, SON EXPLOITATION DIRECTE OU PAR LOCATION, AINSI QUE TOUTES OPERATIONS AGRICOLES, MOBILIERES OU IMMOBILIERES, FINANCIERES ET AUTRES SE RATTACHANT...

SERVITUDE - SERVITUDE NON AEDIFICANDI - OPPOSABILITE AU TIERS - CONDITIONS - PUBLICITE - OBLIGATION POUR LES JUGES DE RECHERCHER S 'IL S'AGIT... ...RPR M. FRANK...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 639 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LA SERVITUDE DERIVE OU DE LA SITUATION NATURELLE DES LIEUX OU DES OBLIGATIONS IMPOSEES PAR LA LOI, OU DES CONVENTIONS ENTRE PROPRIETAIRES ; ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, PAR ACTE DU 23 OCTOBRE 1952, LES EPOUX X... ONT VENDU A BARBLAN UNE PARCELLE DE TERRAIN D'UNE CONTENANCE DE 1 300 M2 DETACHEE D'UN ENSEMBLE...

1 SERVITUDE - DEFINITION - CREATION D'UN DROIT REEL - POUVOIR D 'APPRECIATION DES JUGES DU FOND. * APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU... .... RPR M. FRANK...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LES EPOUX Y... ONT ASSIGNE LEUR VOISINE, LA SOCIETE MAGROS, POUR SE VOIR RECONNAITRE UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR L'IMPASSE CONFRONTANT, DU COTE OUEST, LEUR IMMEUBLE ET, DE L'AUTRE, CELUI QUI APPARTIENT A LADITE SOCIETE, ET LE DROIT D'OUVRIR UNE PORTE DANS LE MUR OUEST DE LEUR IMMEUBLE POUR ACCEDER A L'IMPASSE ; QU'ILS SE...

LOTISSEMENT - CAHIER DES CHARGES - STIPULATIONS - CARACTERE PERSONNEL OU REEL - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND. * SERVITUDE -... .... RPR M. FRANK...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, MARQUET, PROPRIETAIRE A NICE D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER, DENOMME PARC CHAMBRUN, A CREE UN LOTISSEMENT EN VERTU D'UN CAHIER DES CHARGES DU 28 AOUT 1924, APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL ; QUE LE LOT N° 79, FORME DE LA REUNION DES LOTS N° 79 P 1 ET N° 79 P 2 APPARTIENT ACTUELLEMENT A LA SOCIETE A...

LOTISSEMENT - CAHIER DES CHARGES - VIOLATION - CONSTRUCTION NON CONFORME - DEMOLITION - REFUS DE L'ORDONNER - CASSATION. * CONTRATS ET... .... RPR M. FRANK...VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 69-13 181 ET 69-13 182, SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1143 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE CREANCIER A LE DROIT DE DEMANDER QUE CE QUI A ETE FAIT PAR CONTRAVENTION A L'ENGAGEMENT SOIT DETRUIT, ET PEUT SE FAIRE AUTORISER A LE DETRUIRE AUX DEPENS DU DEBITEUR SANS PREJUDICE DES DOMMAGES-INTERETS, S'IL Y A LIEU ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE...

EAUX - Ecoulement - OBLIGATION D'AMENER L'EVACUATION PAR LES EGOUTS MUNICIPAUX - TRAVAUX DE DRAINAGE - EXECUTION SUR LE FONDS VOISIN -... .... RPR M FRANK...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA DEFENSE FAIT VALOIR QUE LE POURVOI N'A ETE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION QUE LE 17 OCTOBRE 1968, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE AVAIT ETE SIGNIFIE AU DEMANDEUR PAR L'EXPLOIT DU 8 AOUT 1968 ET QU'AINSI LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ETAIT EXPIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA COPIE DE L'ACTE DE SIGNIFICATION, LAQUELLE EST PRODUITE ET TIENT LIEU D'ORIGINAL POUR LA...

SERVITUDE - PASSAGE - EXERCICE - AGGRAVATION - POUVOIR D 'APPRECIATION DES JUGES DU FOND. * SERVITUDE - EXERCICE - AGGRAVATION - POUVOIR... ...RPR M. FRANK...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE BOUCHEZ, PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN SUR LEQUEL EST EDIFIEE UNE MAISON D'HABITATION, S'EST VU RECONNAITRE, PAR ARRET DU 15 MAI 1963, POUR ACCEDER A CET IMMEUBLE, UN DROIT DE PASSAGE, SUR LA RUELLE FELIX-LEGRAND, DONT FRANCOIS EST PROPRIETAIRE; QUE, LE 9 JUIN 1967, BOUCHEZ, EN VUE DE FAIRE PROCEDER A DES TRAVAUX DE REFECTION DE SA...

SERVITUDE - EXTINCTION - NON USAGE - DELAI DE TRENTE ANS - POINT DE DEPART - SERVITUDE NON AEDIFICANDI. * SERVITUDE - SERVITUDE NON... ...RPR M. FRANK...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 706 ET 707 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES UNE SERVITUDE CONTINUE, COMME LA SERVITUDE NON AEDIFICANDI, EST ETEINTE PAR LE NON-USAGE PENDANT TRENTE ANS, A COMPTER DU JOUR OU IL A ETE FAIT UN ACTE CONTRAIRE A LA SERVITUDE, SPECIALEMENT A PARTIR DU COMMENCEMENT DES TRAVAUX EFFECTUES AU MEPRIS DE CETTE SERVITUDE; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'EN 1825, TRUBERT...