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LOTISSEMENT - Association syndicale des propriétaires - Charges - Caractère réel - Cotisations antérieures à l'adjudication d'un lot. *... ...Rpr M. Frank...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 18 DECEMBRE 1927, PRIS POUR L'EXECUTION DE LA LOI DU 21 JUIN 1865 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE CARACTERE REEL, RECONNU AUX OBLIGATIONS QUI DERIVENT DE LA CONSTITUTION DE L'ASSOCIATION SYNDICALE, REND OPPOSABLE AUX ACQUEREURS SUCCESSIFS DES IMMEUBLES LES CHARGES GREVANT "X... REM" LES BIENS COMPRIS DANS LE PERIMETRE SOUMIS A LA GESTION DE L'ASSOCIATION, SANS DISTINGUER ENTRE LES MODES...

HYPOTHEQUE - Hypothèque judiciaire - Inscription provisoire - Renouvellement - Obligation - Obligation jusqu'au payement ou à la consignation... ...Rpr M. Frank...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2154-1, ALINEA 3, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE DANS LE CAS OU L'INSCRIPTION HYPOTHECAIRE A PRODUIT SON EFFET LEGAL, NOTAMMENT EN CAS DE REALISATION DU GAGE, SON RENOUVELLEMENT N'EST OBLIGATOIRE QUE JUSQU'AU PAIEMENT OU A LA CONSIGNATION DU PRIX ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE BORDEAUX, 21 MARS 1978, QUE LA BANQUE DE LA CONSTRUCTION ET DES TRAVAUX PUBLICS BCT AYANT CONSENTI A...

CHASSE - Acte de chasse - Destruction d'animaux nuisibles non. * CHASSE - Associations communales et intercommmunales de chasse agréées -... ...Rpr M. Frank...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE RENNES, 23 MAI 1977 D'AVOIR DECIDE QUE LE FAIT PAR BRICET, MENARD, LECUE ET GEORGEAULT, QUI NE FAISAIENT PAS PARTIE DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREE ACCA, DE DETRUIRE EN PERIODE D'OUVERTURE DE CHASSE, DES ANIMAUX NUISIBLES SUR LE TERRITOIRE DE CETTE ASSOCIATION, NE CONSTITUAIT PAS UN ACTE DE CHASSE ET D'AVOIR, EN CONSEQUENCE, DEBOUTE L'ASSOCIATION DE SA DEMANDE EN...

ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - Conditions - Absence de cause - Existence d'un contrat. * AGENT D'AFFAIRES - Agent immobilier - Agent non... ...Rpr M. Frank...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1371 DU CODE CIVIL ET LES PRINCIPES REGISSANT L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE; ATTENDU QUE NE CONSTITUE PAS UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE CELUI QUI A SON ORIGINE DANS L'UN DES MODES LEGAUX D'ACQUISITION DU DROIT, TEL UN CONTRAT; ATTENDU QUE SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE BORDEAUX, 17 AVRIL 1978, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CERI A MIS EN RELATION LES EPOUX X..., Y..., ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE PARC DE...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Statut du fermage - Exclusion - Baux de chasse et de pêche. * BAUX RURAUX - Bail à ferme - Préemption - Domaine... ...Rpr M. Frank...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 861, ALINEA 1ER ET 2, DU CODE RURAL; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES BAUX DE CHASSE ET DE PECHE SONT EXCLUS DU STATUT DU FERMAGE; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE POITIERS, 19 OCTOBRE 1977, DAME Y..., PROPRIETAIRE INDIVISE AVEC SON PERE D'UNE PROPRIETE AGRICOLE COMPRENANT UN ETANG, A, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 1ER JUILLET 1967, DONNE A BAIL AUX CONSORTS X..., POUR UNE DUREE DE VINGT ANNEES, UN...

PUBLICITE FONCIERE - Inscription - Radiation - Compétence - Référés non. * REFERES - Compétence - Publicité foncière - Inscription -... ...Rpr M. Frank...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE BASTIA, 6 MARS 1978 STATUANT EN REFERE, QUE MAESTRACCI, Y... D'UN TERRAIN DANS UN LOTISSEMENT, A ASSIGNE AU PETITOIRE LES EPOUX X..., Z... D'UN LOT VOISIN, EN DEMOLITION DES IMMEUBLES CONSTRUITS PAR EUX; QUE MAESTRACCI AYANT PUBLIE AU BUREAU DES HYPOTHEQUES LE JUGEMENT ET L'ARRET INTERVENU AU POSSESSOIRE, AINSI QUE L'ASSIGNATION AU PETITOIRE, LES EPOUX X... ONT DEMANDE AU JUGE DES...

IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur ajoutée - Vente d'immeuble - Immeuble à construire - Vente en l'état de futur achèvement - Inclusion de... ...Rpr M. Frank...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RENNES, 13 FEVRIER 1978, QUE JONCKHEERE AVAIT ACHETE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LESVEN LOUPPE UN APPARTEMENT EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT, PAR ACTE NOTARIE DU 19 FEVRIER 1973, AU PRIX FORFAITAIRE ET NON REVISABLE, FIXE EN L'ARTICLE 9, TVA COMPRISE SAUF CELLE DE LIVRAISON A SOI-MEME DE 113 000 FRANCS; QUE JONCKHEERE SOUTENANT AVOIR PAYE A LA SOCIETE LA SOMME DE 3 734,07 FRANCS A...

ALSACE-LORRAINE - Chasse - Loi du 7 février 1881 - Adjudication du droit de chasse - Etendue - Domaine appartenant au département - Canal... ...Rpr M. Frank...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE COLMAR, 25 OCTOBRE 1977, QUE BURCKLE EST, PAR ADJUDICATION PUBLIQUE, FERMIER DU LOT DE CHASSE N. 5 DE LA COMMUNE DE DESSENHEIM; QUE SON LOT EST TRAVERSE PAR UN TRONCON DU CANAL DU RHONE AU RHIN DESAFFECTE ET ASSECHE, PROPRIETE DU DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN, LEQUEL N'A PAS FAIT VALOIR SON DROIT DE CHASSE RESERVATAIRE, MAIS A CONCEDE LE DROIT DE PACAGE SUR LES FRANCS-BORDS DU CANAL A UN...

HYPOTHEQUE - Cession d'antériorité - Convention antérieure à la constitution de l'hypothèque - Possibilité. * HYPOTHEQUE - Hypothèque... ...Rpr M. Frank...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE GRENOBLE, 19 OCTOBRE 1977, STATUANT SUR L'ATTRIBUTION D'UNE SOMME DE 100 000 FRANCS REPRESENTANT LE PRIX D'ADJUDICATION D'UN IMMEUBLE APRES SAISIE IMMOBILIERE, QUE LES CONSORTS Y... D..., Z... B... C... D'UNE PARTIE DU PRIX DE VENTE DES IMMEUBLES SAISIS CONTRE LES EPOUX LANG X..., ONT CONTESTE A GRIMAUD, ANCIEN NOTAIRE, LEQUEL AVAIT RACHETE LES CREANCES DE DAME Y... ET AUTRES Z...

PUBLICITE FONCIERE - Transcription immobilière - Aliénations successives - Priorité de transcription - Acquisition en connaissance de la... ...Rpr M. Frank...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 14 DECEMBRE 1976, QUE, PAR UN ACTE SOUS SEING PRIVE DU 31 JANVIER 1952, ROBBIONE, MURATORE ET GAROTTA, PROPRIETAIRES INDIVIS, ONT VENDU A X... UNE PARCELLE DE TERRAIN BORNANT LEUR PROPRIETE ET CONTIGUE A CELLE DE X..., A LA CONDITION D'EXECUTER SUR LADITE PARCELLE DES TRAVAUX, POUR EN FAIRE UN CHEMIN AVANT LE 31 JANVIER 1953, EN VUE DE DESSERVIR LES DEUX FONDS VOISINS...