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1 COURS ET TRIBUNAUX - COUR D'APPEL - COMPOSITION - CONSEILLER EMPECHE - REMPLACEMENT - AVOCAT - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * CASSATION -... .... RPR M. FABRE...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU APRES DES DEBATS QUI SE SONT DEROULES A L'AUDIENCE DU 22 AVRIL 1969 OU LA COUR D'APPEL ETAIT COMPOSEE, OUTRE DE DEUX MAGISTRATS DE MAITRE Z..., AVOCAT LE PLUS ANCIEN PRESENT A LA BARRE, EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR LE CONSEILLER L'HERMITTE EMPECHE, ALORS QUE POUR QU'UN AVOCAT PUISSE CONCOURRIR LEGALEMENT, COMME JUGE, A UNE DECISION JUDICIAIRE, IL FAUT QU'IL...

ACTION PAULIENNE - FRAUDE - VENTE - PRIX - FIXATION A LA MOITIE DE LA VALEUR D'ATTRIBUTION DU BIEN DANS UN PRECEDENT PARTAGE JUDICIAIRE. *... .... RPR M. FABRE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, A LA DEMANDE DE LA SOCIETE DENOMMEE LA LLOYDS BANK EUROPE LIMITED, CREANCIERE DE PIQUEMAL, ET PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL, PRONONCE LA NULLITE DE LA VENTE IMMOBILIERE CONSENTIE PAR CELUI-CI A HAZERA, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, COMME HAZERA LE SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, DEMEUREES SANS REPONSE, IL...

IMPOTS ET TAXES - ENREGISTREMENT - ASSUJETTISSEMENT - PROMESSE UNILATERALE DE VENTE - ARTICLE 1840 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS -... .... RPR M. FABRE...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR CONFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES ADMETTANT QUE LA PROMESSE UNILATERALE DE VENTE IMMOBILIERE, CONSENTIE LE 19 AOUT 1964, PAR SAAVEDRA-CUESTA A DELBOS, ETAIT DEVENUE UNE VENTE PARFAITE LE 21 AVRIL 1965 ET ECHAPPAIT A LA NULLITE PREVUE PAR L'ARTICLE 1840 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RETENU QUE L'ACCORD INTERVENU ENTRE LES PARTIES LE 20 MARS 1965 AVAIT TRANSFORME...

1 PROPRIETE - CONSTRUCTION SUR LE TERRAIN D'AUTRUI - ARTICLE 555 DU CODE CIVIL - CONVENTION REGLANT LE SORT DES CONSTRUCTIONS - PREUVE -... .... RPR M. FABRE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONDAMNE LES EPOUX X... A ENLEVER LA MAISON PAR EUX CONSTRUITE SUR LE TERRAIN DE LA SOCIETE X..., INITIALEMENT SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE, TRANSFORMEE EN SOCIETE ANONYME ET DONT X... A ETE SUCCESSIVEMENT LE GERANT PUIS LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, ET A VERSER, EN OUTRE, A MASSON, EN SA QUALITE DE SYNDIC DE LA FAILLITE, DE LADITE SOCIETE, UNE INDEMNITE D'OCCUPATION A COMPTER DE L'EXPLOIT...

1 URBANISME - PERMIS DE CONSTRUIRE - INFRACTION - SANCTION - DEMOLITION - ARTICLE 104-1 DU CODE DE L'URBANISME - APPLICATION DANS LE... .... RPR M. FABRE...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI IMPARTIT A VEUVE X... UN DELAI DE TROIS MOIS POUR PROCEDER, SOUS ASTREINTE, A LA DEMOLITION D'OUVRAGES EDIFIES, EN 1963, SANS PERMIS DE CONSTRUIRE, ET DECRITS DANS UN PROCES-VERBAL EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 1966, D'EN DECIDER AINSI, AU SEUL MOTIF QU'ELLE EN ETAIT PROPRIETAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FAIT DE RECHERCHER LA REALITE DE LA PRETENDUE...

1 CHOSE JUGEE - PORTEE - LIMITES - OBJET DU JUGEMENT - BAIL A LOYER - EXPULSION - DECISION L'ORDONNANT - CONSTATATION DU VERSEMENT D'UNE... ...RPR M. FABRE...SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE S'ATTACHE AUX DECISIONS RENDUES QUE DANS LA MESURE DE CE QUI A ETE AU MOINS VIRTUELLEMENT ET NECESSAIREMENT TRANCHE; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR ACTE DU 20 FEVRIER 1965, LES EPOUX X... ONT CONSENTI A LA DAME Y..., POUR UNE DUREE DE DIX MOIS ET UN LOYER MENSUEL DE 80 FRANCS, LA SOUS-LOCATION D'UN...

PROPRIETE - MITOYENNETE - MUR - PRESOMPTION DE L'ARTICLE 653 DU CODE CIVIL - MUR NON SEPARATIF - APPLICATION NON. LA COUR D'APPEL, QUI PAR... ...RPR M. FABRE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BOUET EST PROPRIETAIRE, A DIJON, DE L'IMMEUBLE SIS AU N° 17 DE LA RUE DE LA LIBERTE, DANS LEQUEL UN FONDS DE COMMERCE EST EXPLOITE, ET DE L'IMMEUBLE PORTANT LE N° 7 DE LA RUE DE LA POSTE QUI COMPREND UN PASSAGE COUVERT, DENOMME " TREIJE ", TRAVERSANT LA PARTIE OUEST DE L'IMMEUBLE SIS AU N° 19 DE LA RUE DE LA LIBERTE, APPARTENANT A LEVY...

CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - BORNAGE - DELIMITATION - LIGNE DIVISOIRE - FIXATION CONFORME AUX ENONCIATIONS D'UN TITRE - DECISION... ...RPR M. FABRE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE ANINAT, ACQUEREUR D'UNE PARCELLE DE TERRE PORTEE DANS SON ACTE D'ACHAT SOUS LE N° 1038 DU CADASTRE ET POUR UNE CONTENANCE DE 1200 METRES CARRES, A FAIT DRESSER, PUIS PUBLIER AU BUREAU DES HYPOTHEQUES, UN ACTE RECTIFICATIF DESIGNANT CE TERRAIN SOUS LE N° 1045 ET POUR UNE SUPERFICIE DE 2280 METRES CARRES; QU'IL A ENSUITE ASSIGNE EN BORNAGE SON X... MATTIA; ATTENDU QUE...

SERVITUDE - PRESCRIPTION ACQUISITIVE - SERVITUDE CONTINUE ET APPARENTE - FIXATION D'UNE POMPE SUR LE MUR D'UN VOISIN. * PRESCRIPTION... ...RPR M. FABRE...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 690 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES SERVITUDES CONTINUES ET APPARENTES S'ACQUIERENT PAR TITRE OU PAR LA POSSESSION DE TRENTE ANS; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER BERGER, SOUS ASTREINTE, A PROCEDER A L'ENLEVEMENT DE LA POMPE A EAU QU'IL A FIXEE AU MUR DU GARAGE DE SON VOISIN HALLIER, LA COUR D'APPEL ENONCE " QUE LA SOLUTION DU PROBLEME A RESOUDRE DEPEND NON PAS DES PRINCIPES QUI COMMANDENT LE CLASSEMENT...

SERVITUDE - PLANTATIONS - ARBRES PLANTES A UNE DISTANCE INFERIEURE A LA DISTANCE LEGALE - ACTION EN ARRACHEMENT - LIMITE SEPARATIVE -... ...RPR M. FABRE...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU EN AUDIENCE SOLENNELLE, DE NE PAS PORTER MENTION DU NOM DES MAGISTRATS QUI Y ONT CONCOURU; MAIS ATTENDU QUE L'EXPEDITION DE CETTE DECISION, QUI A ETE PRODUITE, INDIQUE QUE L'ARRET A ETE PRONONCE A L'AUDIENCE SOLENNELLE ET PUBLIQUE DE LA COUR D'APPEL DE LYON DU 23 MARS 1967, OU SIEGEAIENT MM BUREAU PREMIER PRESIDENT, PINELLI, CONSEILLERS, MEMBRES DE LA PREMIERE CHAMBRE, MICOLIER...