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CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - BAIL COMMERCIAL - INDEMNITE D 'EVICTION - DECISION DEFINITIVE AYANT STATUE SUR LE PRINCIPE - ABSENCE DE... .... RPR M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., Z... D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL DONNE A BAIL AUX EPOUX X..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A CES DERNIERS UNE INDEMNITE D'EVICTION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CETTE DERNIERE SUPPOSE LA PROPRIETE DU FONDS EXPLOITE DANS LES LIEUX, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, LES LOCATAIRES NE POUVANT DES LORS PRETENDRE A UNE INDEMNITE, MEME SI UN PRECEDENT JUGEMENT...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - PREEMPTION - CONDITIONS D'EXERCICE - NOTIFICATION DU PRIX ET DES CONDITIONS DE LA... .... RPR M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SAFER DES BASSES-PYRENEES, APRES AVOIR RECU NOTIFICATION DU PROJET DE VENTE AUX EPOUX Y... D'UN DOMAINE RURAL APPARTENANT A VEUVE DOMECQ, A REGULIEREMENT NOTIFIE SON INTENTION D'EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION ; QUE LA PROPRIETAIRE, APRES AVOIR FAIT CONNAITRE A LA SAFER SA DECISION DE RENONCER A LA VENTE PROJETEE, A VENDU SON DOMAINE A...

BAIL EN GENERAL - PRENEUR - OBLIGATIONS - CLAUSE DU BAIL - RAVALEMENT DECENNAL - CONDAMNATION DU PRENEUR A EFFECTUER LE RAVALEMENT AVANT LA... .... RPR M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE...SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE HOTEL DE SAUMUR, LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A RULLAC, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, DE L'AVOIR CONDAMNEE A INDEMNISER LE BAILLEUR DU COUT DES REPARATIONS LOCATIVES DE L'IMMEUBLE QU'ELLE AVAIT OCCUPE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE FAISAIENT VALOIR QUE LA VENTE DE L'IMMEUBLE AUSSITOT APRES L'ACQUISITION, A DES TIERS QUI...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - PRENEUR - PLURALITE - REMEMBREMENT - OCCUPATION PAR L'UN DE PARCELLES EXCEDANT SES DROITS - ACTION DES AUTRES... .... RPR M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE...SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UNE OPERATION DE REMEMBREMENT, GUEANT, LOCATAIRE DES CONSORTS X..., A ASSIGNE CES DERNIERS DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE, AU MOTIF QUE LA NOUVELLE PARCELLE SUR LAQUELLE SON BAIL ETAIT REPORTE AVAIT UNE SUPERFICIE INFERIEURE A L'ANCIENNE; QUE LES CONSORTS X... ONT APPELE EN GARANTIE UN AUTRE LOCATAIRE, GAMOT, EN...

1 CASSATION - JURIDICTION DE RENVOI - POUVOIRS - DECISION STATUANT DANS LE MEME SENS QUE LA DECISION ANNULEE - DECISION FONDEE SUR DES... .... RPR M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L' ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE SERGE ROSENBERG, GASTON X... ET CIE EXERCAIT DANS LES LIEUX A ELLE LOUES PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PROVIDENCE, LA PROFESSION DE COURTIER EN VALEURS MOBILIERES; QU'A LA SUITE DE LA SUPPRESSION DE CETTE PROFESSION PAR LA LOI DE FINANCES DU 29 JUILLET 1961, UNE ASSEMBLEE GENERALE DU 11 JANVIER 1962 A...

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - REFUS - DROIT DE REPENTIR - CONDITIONS - MAINTIEN DANS LES LIEUX ET NON... .... RPR. M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES CONSORTS X... , Z... D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL, ONT, LE 22 MARS 1965, DONNE CONGE AUX EPOUX Y..., LEURS LOCATAIRES, POUR LE 1ER OCTOBRE 1965, AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT POUR MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES RESULTANT DU NON PAYEMENT DES LOYERS; QUE, PAR JUGEMENT DU 27 AVRIL 1966, DEVENU IRREVOCABLE, LA DEMANDE DES CONSORTS X... A ETE...

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - PROCEDURE - PRESCRIPTION - PRESCRIPTION BIENNALE - SUSPENSION - ACTION EN COURS - ACTION EN... ...RPR M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE DESMARAIS FRERES, PRESENTEMENT DENOMMEE TOTAL, COMPAGNIE FRANCAISE DE DISTRIBUTION, A NOTIFIE, LE 16 SEPTEMBRE 1964, AUX EPOUX X..., SES LOCATAIRES, UN CONGE AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT ET D'INDEMNITE D'EVICTION, POUR MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES; QU'EN PREMIERE INSTANCE, LES EPOUX X... ONT CONCLU, LE 7 DECEMBRE 1965, A LA NULLITE ET...

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - INDEMNITE D 'EVICTION - MONTANT - LOI DU 5 JANVIER 1957 - VALEUR DU FONDS - VALEUR DU DROIT... ...RPR M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE THE MYLORD CLUB, LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE COMMERCIAL APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ..., FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FIXE A CINQUANTE MILLE FRANCS L'INDEMNITE D'EVICTION QUI LUI ETAIT DUE, ALORS, D'UNE PART, SELON LE POURVOI, QUE LES JUGES D'APPEL, EN CONFIRMANT PUREMENT ET SIMPLEMENT LE JUGEMENT, AYANT STATUE 22 MOIS APRES...

BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CAUSES - PERTE TOTALE DE LA CHOSE - VETUSTE - DEFAUT D'ENTRETIEN - EFFET. * BAIL EN GENERAL - RESILIATION -... ...RPR M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE BODIN, LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE DE CINEMA APPARTENANT AUX CONSORTS X..., FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, A LA SUITE DE LA RUINE DE L'IMMEUBLE, DECIDE QUE LE BAIL DEVAIT ETRE RESILIE SANS DEDOMMAGEMENT POUR LE LOCATAIRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1722 DU CODE CIVIL, ALORS, SELON LE POURVOI QUE, D'UNE PART, LE BAILLEUR NE PEUT ETRE DECHARGE DE TOUTE RESPONSABILITE QUE S'IL ETABLIT QUE...

CASSATION - MOYEN - DIFFICULTES D'EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE NON. * BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - REPARATIONS -... ...RPR M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VEUVE HAEDENS, LOCATAIRE DE GILLET, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE FAUTE PAR LE BAILLEUR D'EXECUTER DANS LES 45 JOURS LES TRAVAUX MIS A SA CHARGE, LA LOCATAIRE POURRAIT Y FAIRE PROCEDER AUX FRAIS DE CELUI-CI PAR UN ENTREPRENEUR CHOISI ET SURVEILLE PAR EXPERT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1719 ET 1721 DU CODE CIVIL SONT IMPERATIVES, QUE LES JUGES NE PEUVENT...