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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 février 1973, 73-10311
1 VENTE - ACTE AUTHENTIQUE - ACTE DEVANT ETRE REALISE AVANT UNE DATE DETERMINEE - DELAI IMPARTI AU VENDEUR PAR UN JUGEMENT - EFFET -... ...RPR M. DELTEL...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, LE 19 AOUT 1966, DAME X..., PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN A MOUGINS, A SOUSCRIT AVEC THOMAS UNE PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE DE CE TERRAIN AU PRIX DE 305000 FRANCS, SUR LEQUEL THOMAS A VERSE UN ACOMPTE DE 150000 FRANCS, LE SOLDE ETANT STIPULE PAYABLE AU PLUS TARD LE 31 DECEMBRE 1966 ; QU'A LA SUITE DE DIFFICULTES ENTRE LES PARTIES POUR...