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BAUX RURAUX - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Changement de destination de la parcelle - Application d'un plan d'urbanisme - Indemnité -... ...RPR M. Charliac...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE BETRANCOURT, LOCATAIRE D'UNE PARCELLE DE TERRE, D'UNE SUPERFICIE DE 3 HA 90, APPARTENANT AUX EPOUX X..., FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE VALABLE LA RESILIATION PARTIELLE DU BAIL, A CONCURRENCE D'UNE SURFACE DE 10 ARES, NOTIFIEE PAR LES BAILLEURS EN VUE DU CHANGEMENT DE LA DESTINATION AGRICOLE DE CETTE SURFACE CONSTRUCTIBLE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'UNE TELLE RESILIATION N'EST POSSIBLE QUE SI LE BAILLEUR...

1 CASSATION - Moyen nouveau - Compétence - Exception d'incompétence - Séparation des pouvoirs. * SEPARATION DES POUVOIRS - Cassation -... ...RPR M. Charliac...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, SUIVANT PROCES-VERBAL D'ADJUDICATION DU 27 AOUT 1934, L'ETAT FRANCAIS A VENDU A BARAU ET A PAYET, AUX DROITS DESQUELS SONT AUJOURD'HUI LES EPOUX Y..., DES PARCELLES DE TERRAIN SITUEES DANS L'ILE DE LA REUNION ET DEPENDANT DE LA ZONE DITE DES PAS GEOMETRIQUES, LESDITES PARCELLES TRAVERSEES PAR UNE VOIE FERREE D'INTERET LOCAL ET DE LARGEUR REDUITE, QUI A ETE DECLASSEE PAR DECRET DU...

VOIRIE - Chemin d'exploitation - Suppression - Absence de consentement d'un propriétaire - Demande en rétablissement - Refus de l'ordonner -... ...RPR M. Charliac...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 94 DU CODE RURAL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES CHEMINS ET SENTIERS D'EXPLOITATION NE PEUVENT ETRE SUPPRIMES QUE DU CONSENTEMENT DE TOUS LES PROPRIETAIRES QUI ONT LE DROIT DE S'EN SERVIR; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER TROTIN, PROPRIETAIRE DE PARCELLES DESSERVIES PAR UN CHEMIN D'EXPLOITATION QUI A ETE PARTIELLEMENT DETRUIT PAR BAGLIONE, DE SA DEMANDE TENDANT AU RETABLISSEMENT DE CE CHEMIN DANS SON ETAT...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Statut du fermage - Bénéficiaires - Etranger - Preneur - Conditions - Accomplissement des formalités... ...RPR M. Charliac...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE DAME Z... EPOUSE X..., LOCATAIRE VERBALE D'UN DOMAINE RURAL APPARTENANT A SES PARENTS, LES EPOUX Y... Z..., A..., ET A SA SOEUR DEMOISELLE ANDREE Z..., NUE-PROPRIETAIRE, EST DECEDEE LE 5 JANVIER 1973; QU'EN VERTU D'UNE CLAUSE DE REPRISE D'ETABLISSEMENT INSEREE AU CONTRAT DE MARIAGE, SON MARI, VICTOR X..., DE NATIONALITE ESPAGNOLE, A CONTINUE L'EXPLOITATION DU DOMAINE JUSQU'A SON DECES...

VENTE - Garantie - Eviction - Charges non déclarées - Obligation de cession gratuite - Elargissement de la voirie - Obligation résultant d'un... ...RPR M. Charliac...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Z..., X... D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A DAME A..., FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA RESILIATION DE LA VENTE A RAISON DE LA REVELATION DE SERVITUDES NON APPARENTES ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA GARANTIE DUE PAR LE VENDEUR S'ETEND AUX SERVITUDES DE CESSION GRATUITE QUI CONSTITUENT DES CHARGES OCCULTES PESANT SUR L'IMMEUBLE VENDU ; QUE TEL ETAIT LE CAS EN L'ESPECE DE LA...

VENTE - Prix - Rente viagère - Montant - Montant supérieur aux revenus nets de l'immeuble - Annulation de la vente pour défaut de prix non.... ...RPR M. Charliac...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE, LE 21 JANVIER 1964, DAME JEANNE B... VEUVE Z... A VENDU AUX EPOUX CHRISTIAN X... DEUX IMMEUBLES LUI APPARTENANT, MOYENNANT UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE DE 6000 FRANCS INDEXEE ; QUE LA VENDERESSE EST DECEDEE LE 1ER AOUT 1964 ; ATTENDU QUE CLEMENT C..., LEGATAIRE UNIVERSEL DE LA DEFUNTE, FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE CETTE VENTE POUR...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Conditions d'exercice - Notifications - Notification du prix et des... ...RPR M. Charliac...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET DE NE PAS COMPORTER LES SIGNATURES DU PRESIDENT ET DU SECRETAIRE, ALORS QUE CES SIGNATURES SONT REQUISES A PEINE DE NULLITE ; MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 459 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'OMISSION D'UNE MENTION DESTINEE A ETABLIR LA REGULARITE D'UN ARRET NE PEUT ENTRAINER LA NULLITE DE CELUI-CI S'IL EST ETABLI PAR LES PIECES DE LA PROCEDURE, PAR LE PROCES-VERBAL...

BAIL EN GENERAL - Preuve - Bail verbal - Exercice des droits et accomplissement des obligations. * BAIL EN GENERAL - Bail verbal - Preuve -... ...RPR M. Charliac...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LAMOUR, QUI A CULTIVE DIVERSES PARCELLES DE TERRE APPARTENANT A VIGLEUX, FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE SA QUALITE DE LOCATAIRE DE CES PARCELLES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'EXISTENCE D'UN BAIL RURAL VERBAL N'EST PAS SUBORDONNEE A LA PREUVE DE LA FIXATION D'UN FERMAGE MAIS RESULTE AU CONTRAIRE D'UN ENSEMBLE D'ELEMENTS QUE LA COUR D'APPEL S'EST ABSTENUE DE RECHERCHER, BIEN...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Préemption - Conditions d'exercice - Notification au preneur du prix et des conditions de la vente - Notification... ...RPR M. Charliac...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 796, ALINEA 1ER, DU CODE RURAL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 15 JUILLET 1975 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LE PROPRIETAIRE DOIT FAIRE CONNAITRE AU BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION, LE PRIX ET LES CONDITIONS DEMANDEES AINSI QUE LES MODALITES PROJETEES DE LA VENTE ; ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, LE 7 AVRIL 1973, LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL...

CASSATION - Effets - Effets à l'égard des différentes parties - Défendeur - Possibilité de reprendre devant la juridiction de renvoi les... ...RPR M. Charliac...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE POITIERS, 30 JUIN 1975 , STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, IL RESULTE QUE, LE 30 AVRIL 1966, LES EPOUX A..., C... D'UN DOMAINE AGRICOLE DIT DE TOUCHE-RONDE, LOUE AUX EPOUX B..., ONT DELIVRE CONGE A LEURS FERMIERS POUR LE 1ER NOVEMBRE 1967, A FIN DE REPRISE PERSONNELLE DU BIEN LOUE ; QU'APRES AVOIR QUITTE LE DOMAINE A LA DATE INDIQUEE, LES EPOUX B... ONT INTRODUIT UNE DEMANDE EN...