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1 PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Plainte adressée au Juge d'instruction - Plainte ne... ...Rpr M. Cénac...REJET DU POURVOI DE DAME X... JEANNE EPOUSE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1969, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DISANT N'Y AVOIR LIEU A INFORMER CONTRE Z..., MARIUS, DES CHEFS D'ESCROQUERIE, FAUX ET USAGE DE FAUX ; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QUE, MEME EN L'ABSENCE DU...

1 ACTION CIVILE - Recevabilité - Syndicats - Intérêts collectifs de la profession - Fraudes et falsifications - Loi du 1er août 1905. *... ...Rpr M. Cénac...REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI DE X... ANDRE, AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET ES QUALITES DE GERANT DE LA SOCIETE DE DIFFUSION DES VINS ET SPIRITUEUX FRANCAIS ET ETRANGERS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 14 MAI 1969, QUI, POUR INFRACTIONS A LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ET A LA LOI DU 6 MAI 1919, L'A CONDAMNE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 10000 FRANCS D'AMENDE, A DECLARE LA SOCIETE DE DIFFUSION DES VINS ET...

1 CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Renvoi en Cour d'assises - Eléments de fait - Appréciation souveraine. La Chambre d'accusation relève... ...Rpr M. Cénac...REJET DES POURVOIS DE : 1° X... JEAN-BAPTISTE, 2° Y... JACQUES, 3° Z... JOSEPH, 4° A... BERNARD, 5° B... PAUL, 6° C... VICTOR, 7° D... FRANCOIS, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 14 JANVIER 1970, QUI LES A RENVOYES DEVANT LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A VERSAILLES, POUR ASSOCIATION DE MALFAITEURS, VOLS QUALIFIES ET TENTATIVES DE VOLS QUALIFIES, TENTATIVES D'HOMICIDES VOLONTAIRES SUR AGENTS DE...

1 REVISION - Cas - Fait nouveau - Décision de la juridiction administrative non. Une interprétation nouvelle donnée par la juridiction... ...Rpr M. Cénac...REJET DE LA REQUETE DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 19 DECEMBRE 1969, TENDANT A REVISER L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE DU 13 JANVIER 1961, QUI A CONDAMNE LE SIEUR X... VICTOR A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, A 2500 FRANCS D'AMENDE ET A L'INSERTION DE LA CONDAMNATION DANS DEUX JOURNAUX POUR SOUSTRACTION FRAUDULEUSE AU PAIEMENT DE L'IMPOT ; * LA...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Non-lieu - Pourvoi de la partie civile - Recevabilité - Cas - Omission de statuer sur un chef d'inculpation -... ...Rpr M. Cénac...IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... CHARLES, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 7 NOVEMBRE 1969, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE X DES CHEFS D'AVORTEMENT ET COMPLICITE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 567, 575, 591 ET SUIVANTS DU CODE DE...

1 JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Cour d'appel - Président empêché - Remplacement. Aux termes des articles 40 et 41 du décret... ...Rpr M. Cénac...CASSATION SUR LES POURVOIS DE : 1° X... MICHEL ; 2° Y... JEAN-MARIE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON, EN DATE DU 23 OCTOBRE 1969, QUI LES A CONDAMNES, CHACUN A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 10 000 FRANCS D'AMENDE, LE PREMIER POUR ABUS DE CONFIANCE ET ESCROQUERIE, LE SECOND, POUR LA COMPLICITE DE CES DEUX INFRACTIONS ; LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION...

ESCROQUERIE - Faux nom ou fausse qualité - Fausse qualité - Commerçant oui. Le fait de se dire faussement antiquaire, par conséquent... ...Rpr M. Cénac...REJET DU POURVOI DE X... PHILIPPE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1969, QUI L'A CONDAMNE, POUR ESCROQUERIE, A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A DES DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810...

CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Pourvoi de la partie civile - Arrêt de non-lieu - Signification à domicile élu. * CHAMBRE... ...Rpr M. Cénac...IRRECEVABILITE ET REJET DES POURVOIS DE DAME X... EMILIENNE, EPOUSE Y..., PARTIE CIVILE : 1° CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 29 OCTOBRE 1968, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE X DES CHEFS DE FAUX EN ECRITURES PRIVEES ET USAGE ; 2° CONTRE UN ARRET DE LADITE CHAMBRE D'ACCUSATION, EN DATE DU 30 AVRIL 1969 QUI, STATUANT SUR LA REQUETE D'UNE...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Audience - Date - Notification - Omission - Nullité - Violation des droits de la défense - Nécessité. La... ...Rpr M. Cénac...REJET DU POURVOI DE X... ANDRE, INCULPE D'ESCROQUERIE ET COMPLICITE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1969 QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE...

1 CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Mémoires - Dépôt - Délai - Définition. Voir le sommaire suivant. 2 CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure... ...Rpr M. Cénac...CASSATION SUR LE POURVOI DE DE X... ISABELLE, PARTIE CIVILE, CONTRE ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 27 MARS 1969, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE DE X... PIERRE ET DE X... JEHANNE EPOUSE Y..., DES CHEFS DE DETOURNEMENT D'OBJETS SOUS SEQUESTRE ET RECEL ; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE...