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INDIVISION - VENTE - ABSENCE DU CONSENTEMENT DE CERTAINS INDIVISAIRES - VENTE PARTIELLE DE LA CHOSE INDIVISE - IMPOSSIBILITE. * VENTE -... ...RPR M. CORNUEY...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1582 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LA VENTE DE LA PARCELLE DE TERRE DITE " TITITIA ", COMPRISE ENTRE LA ROUTE ET LA MER, CONSENTIE PAR LES HERITIERS DE TAIERA TAIARUI A LA SOCIETE IMMOBILIERE DE MAHINA SIM ETAIT PARFAITE ET QUE LES DROITS DES HERITIERS DE TERITATAU A TAIARUI NE POUVAIENT PORTER QUE SUR LA PARTIE DE LA PARCELLE SITUEE ENTRE LA ROUTE ET LA...

VOIRIE - CHEMIN D'EXPLOITATION - PREUVE - CONSTATATIONS SUFFISANTES. UNE COUR D'APPEL ATTRIBUE A BON DROIT A UN CHEMIN LE CARACTERE DE... ...RPR M. CORNUEY...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE CONDAMNER LA SOCIETE LA CELLULOSE DU RHONE A PAYER A CHANUT DES DOMMAGES-INTERETS " EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA PRIVATION D'UN PASSAGE JUSQU'A LA SUPPRESSION DU CHEMIN D'EXPLOITATION DONT CHANUT AVAIT L'USAGE ", ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ACTION N'AVAIT ETE INTRODUITE QU'EN RECONNAISSANCE D'UNE SERVITUDE DE...

PRESCRIPTION ACQUISITIVE - PRESCRIPTION DE DIX A VINGT ANS - CONDITIONS - JUSTE TITRE - APPLICATION A LA TOTALITE DU BIEN LITIGIEUX -... ...RPR M. CORNUEY...SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 2265 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE L'EXIGENCE D'UN TITRE REEL IMPLIQUE QUE L'ACTE INVOQUE CONCERNE EXACTEMENT, DANS SA TOTALITE, LE BIEN QUE LE POSSESSEUR A ENTRE LES MAINS ET QU'IL ENTEND PRESCRIRE : ATTENDU QUE LES EPOUX D'X... AYANT FORME CONTRE LES CONSORTS Y... UNE ACTION TENDANT AU BORNAGE DE LEURS HERITAGES, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE QUE LES CONSORTS Y... AVAIENT PRESCRIT...

1 SERVITUDE - VUES - OBTURATION DE L'OUVERTURE - REOUVERTURE PAR L 'ACQUEREUR DU FONDS - POSSIBILITE. * SERVITUDE - EXERCICE -... ...RPR M. CORNUEY...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LA REOUVERTURE DE LA FENETRE DU REZ-DE-CHAUSSEE DE L'IMMEUBLE APPARTENANT A CAIRELLO, FENETRE DONNANT SUR LA PIECE A USAGE D'ENTREPOT, PROPRIETE DES CONSORTS Y..., AU MOTIF QUE CETTE OUVERTURE ETAIT PRATIQUEE DEPUIS PLUS DE 130 ANS, SANS REPONDRE A DES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE CAIRELLO, AYANT ACHETE L'IMMEUBLE DANS L'ETAT OU IL SE TROUVAIT, SANS OUVERTURE...

ACTIONS POSSESSOIRES - NON CUMUL AVEC LE PETITOIRE - MOTIFS TIRES DU FOND DU DROIT - CASSATION. * SERVITUDE - ACTIONS POSSESSOIRES - NON... ...RPR M. CORNUEY...SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE QUE LE POSSESSOIRE ET LE PETITOIRE NE SERONT JAMAIS CUMULES; ATTENDU QUE LA COMMUNE DE MAGNIEUX-HAUTERIVE A CITE LES EPOUX DE X... POUR SE VOIR MAINTENIR EN POSSESSION D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE DONT CEUX-CI AURAIENT ENTRAVE L'USAGE EN INSTALLANT UNE BARRIERE A LA LIMITE DE LEUR FONDS; ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR CETTE ACTION, L'ARRET CONFIRMATIF...

SERVITUDE - PASSAGE - ENCLAVE - DEFINITION - POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND. * ACTIONS POSSESSOIRES - SERVITUDE DE PASSAGE - CONDITIONS... ...RPR M. CORNUEY...SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE BRUNSCHWIG DE L'ACTION EXERCEE CONTRE EPANDRE POUR VOIR RETABLIR LE LIBRE-PASSAGE DE SES VOITURES ET BATEAU PAR LA DIGUE DONT CELUI-CI AURAIT ENTRAVE L'USAGE EN CONSTRUISANT DEUX MARCHES A LA LIMITE DE LEURS FONDS; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE D'AVOIR DECIDE DE LA SORTE AUX MOTIFS QUE L'ARRETE MUNICIPAL DU 15 JUIN 1961 INSTITUAIT...