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SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - PERSONNES PROTEGEES - SALARIES OU ASSIMILES - LIEN DE SUBORDINATION - AIDE BENEVOLE. * CONTRAT DE... ...RPR M. BOLAC...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DAME X..., TRANSPORTEE DANS L'AUTOMOBILE APPARTENANT A LA SOCIETE SONAFON ET CONDUITE PAR SON PREPOSE DIJON, A ETE BLESSEE LORS DU HEURT DE LA VOITURE AVEC UN ARBRE SIS SUR LE COTE DROIT DE LA ROUTE, PEU APRES AVOIR ETE DEPASSEE PAR LA VOITURE DE Y... ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR MIS Y... HORS DE CAUSE AU MOTIF DUBITATIF QU'AUCUNE FAUTE NE PARAISSAIT EN L'ETAT POUVOIR LUI ETRE REPROCHEE, TOUT EN...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - MALADIES PROFESSIONNELLES - AFFECTIONS PROVOQUEES PAR LE BRUIT - TABLEAU N. 42 - TROUBLES... ...RPR M. BOLAC...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE POUVAIT ETRE PRISE EN CHARGE, AU TITRE DE MALADIE PROFESSIONNELLE, UNE SURDITE QUI AVAIT ETE MEDICALEMENT CONSTATEE POUR LA PREMIERE FOIS, AVANT LA CESSATION DE L'EXPOSITION AUX BRUITS LESIONNELS, AU MOTIF QUE CHAQUE TABLEAU PRECISE LA DATE LIMITE AU-DELA DE LAQUELLE LA PRISE EN CHARGE EST FORCLOSE, MAIS NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION EXIGEANT QUE LA PREMIERE CONSTATATION...

AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - MOTEUR INANIME LOI DU 30 JUIN 1899 - EXPLOITANT DU MOTEUR - DETERMINATION - MACHINE UTILISEE PAR SON... ...RPR M. BOLAC...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE 9 FEVRIER 1967, Y... QUI A L'AIDE D'UN TRACTEUR LUI APPARTENANT, SE LIVRAIT AU DEBARDAGE SUR UNE COUPE DE BOIS EXPLOITEE PAR JULES ET LOUIS X..., A ETE MORTELLEMENT BLESSE PAR CE TRACTEUR QUI S'EST RENVERSE ET L'A ECRASE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE VEUVE Y... DE L'ACTION QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE LES FRERES X... ET LEUR ASSUREUR, LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE, EN PAYEMENT DES INDEMNITES PREVUES EN...

AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INTENTIONNELLE DU PREPOSE DE L'EMPLOYEUR - RECOURS DE LA VICTIME - ACTION CONTRE L'EMPLOYEUR - LOI... ...RPR M. BOLAC...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963, PORTANT MODIFICATION DE L'ARTICLE 1147 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 5 DU CODE CIVIL NE PEUVENT ETRE INVOQUEES A L'OCCASION D'ACCIDENTS DUS A LA FAUTE INTENTIONNELLE DE L'EMPLOYEUR OU DE SES PREPOSES, SURVENUS ANTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DE LADITE LOI ; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE...

ASSURANCE ACCIDENT DU TRAVAIL - AGRICULTURE - GARANTIE - ETENDUE - TRAVAUX AFFERENTS A L'EXPLOITATION AGRICOLE - EXTRACTION DE TERRE SUR... ...RPR M. BOLAC...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., OUVRIER AGRICOLE AU SERVICE DE Y..., QUI PRATIQUAIT UNE EXCAVATION A L'ARRIERE DE L'HABITATION DE SON EMPLOYEUR, EN VUE DE L'EDIFICATION ULTERIEURE D'UN CELLIER, A ETE PRIS SOUS UN EBOULEMENT ET MORTELLEMENT BLESSE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE Y... A VERSER AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME LES INDEMNITES PREVUES EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE, ET A DECLARE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE NORD...

1 SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - MALADIES PROFESSIONNELLES - SULFOCARBONISME PROFESSIONNEL - TROUBLES CONSTITUTIFS - POLYNEVRITE -... ...RPR M. BOLAC...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE X..., OUVRIER A L'USINE DE GIVET DE LA COMPAGNIE INDUSTRIELLE DE TEXTILES ARTIFICIELS ET SYNTHETIQUES CTA QUI AVAIT CESSE DEFINITIVEMENT SON TRAVAIL LE 26 OCTOBRE 1964, A ETE ATTEINT AU MOIS DE MARS 1965 D'UNE POLYNEVRITE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ARDENNES A ADMIS LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE CETTE AFFECTION ; QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA CONTESTATION ELEVEE PAR LA CTA CONTRE...

ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - ETENDUE - AGRICULTURE - QUALITE DE TIERS - SCIAGE - CLAUSE CONFERANT LA QUALITE DE TIERS AU... ...RPR M. BOLAC...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE X..., SCIEUR AMBULANT, ETANT VENU DEBITER DU BOIS A L'ECOLE TENUE PAR DES RELIGIEUSES A SAINT-ONEN-LA-CHAPELLE, Y..., QUI L'AIDAIT DANS SON TRAVAIL A LA DEMANDE DE LA SUPERIEURE DE LA COMMUNAUTE, EST TOMBE SUR LA SCIE MECANIQUE A MOTEUR ET A ETE SERIEUSEMENT BLESSE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU LA RESPONSABILITE DE X... SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL ET A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE GARANTIE QU'IL...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - PERSONNES PROTEGEES - SALARIES OU ASSIMILES - LIEN DE SUBORDINATION - PERSONNE ASSURANT LA GARDE... ...RPR M. BOLAC...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, QUEL QUE SOIT LEUR AGE ET MEME SI ELLES SONT TITULAIRES D'UNE PENSION, TOUTES LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE DE L'UN OU L'AUTRE SEXE, SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT POUR UN OU PLUSIEURS...

JUGEMENTS ET ARRETS - INTERPRETATION - MODIFICATION D'UNE DECISION PRECEDENTE NON - SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS... ...RPR M. BOLAC...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE Y..., TIERS DECLARE RESPONSABLE, PAR UN ARRET DU 13 OCTOBRE 1965, DE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL SURVENU A Z... A..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE N'Y AVOIR LIEU A INTERPRETER CETTE PRECEDENTE DECISION AUX MOTIFS QUE LES RENTES SERVIES PAR LA CAISSE AUX ENFANTS MINEURS DE VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL FAISAIENT L'OBJET D'UNE EVALUATION FORFAITAIRE ET QUE LA COUR NE POUVAIT LIMITER CETTE OBLIGATION AU...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DE TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - DISTINCTION AVEC L'ACCIDENT DU TRAVAIL. * SECURITE... ...RPR M. BOLAC...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'UN SALARIE SE TROUVE AU TEMPS ET AU LIEU DE SON TRAVAIL, AU SENS DU PREMIER DE CES TEXTES, TANT QU'IL EST SOUMIS A L'AUTORITE ET A LA SURVEILLANCE DE SON EMPLOYEUR, QUE TEL EST LE CAS DU SALARIE QUI, ALLANT A SON TRAVAIL OU VENANT DE LE QUITTER SE TROUVE DANS LES DEPENDANCES DE L'ETABLISSEMENT ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL...