Recherche de qui ont été rapportées par RPR LEVADOUX dans la jurisprudence francophone

CASSATION - POURVOI - POURVOI DEVENU SANS OBJET - POURVOI CONTRE UNE DECISION D'AVANT DIRE DROIT - GAIN DE CAUSE SUR LE FOND. LE POURVOI... ...RPR LEVADOUX...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE ANTILLES-GUYANE S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE UN ARRET RENDU LE 16 AVRIL 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE, QUI, STATUANT AVANT DIRE DROIT DANS UN LITIGE RELATIF A UNE DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE FRAIS DE TRANSPORT ENGAGES PAR DAME X... A L'OCCASION DE CURES THERMALES PAR ELLE EFFECTUEES, A ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION ; MAIS ATTENDU QUE PAR ARRET DU 16 JUIN 1970...

ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - ELIGIBILITE - CONDITIONS - NATIONALITE - NATIONALITE CAMEROUNAISE. * REPUBLIQUES AFRICAINES -... ...RPR LEVADOUX...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 9 DU DECRET DU 5 JUIN 1946 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU' IL RESULTE DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES QUE, SAUF CONVENTIONS DIPLOMATIQUES CONTRAIRES, SEULS LES TRAVAILLEURS ETRANGERS TITULAIRES DE LA CARTE DE RESIDENT PRIVILEGIE PREVUE A L' ARTICLE 16 DE L' ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945, SONT ELIGIBLES AUX FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL DANS LES ENTREPRISES ; ATTENDU QUE LE...

1 VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - STATUT LEGAL - CONDITIONS - EXERCICE EXCLUSIF ET CONSTANT DE LA PROFESSION - DOUBLE ACTIVITE -... ...RPR LEVADOUX...SUR LE PREMIER MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE LA SOCIETE BEZ REPROCHE TOUT D'ABORD A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE MALVESY DEVAIT BENEFICIER DU STATUT DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS, TOUT EN RECONNAISSANT QU'A COTE DE SON ACTIVITE DE REPRESENTANT, IL ACCOMPLISSAIT UN TRAVAIL QUI...