| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 février 1971, 69-14146
VENTE - PROMESSE DE VENTE - PROMESSE UNILATERALE - DEDIT - FACULTE DE DEDIT - EXERCICE - LIMITATION A LA DATE PREVUE POUR LA REALISATION DE... ...RPR FABRE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR ACTE EN DATE DU 15 DECEMBRE 1967, MOOS A PROMIS DE VENDRE UN APPARTEMENT A LALOUETTE, POUR UN PRIX DETERMINE, ETANT STIPULE QUE LA LEVEE DE L'OPTION DEVAIT SE FAIRE AU PLUS TARD LE 29 FEVRIER 1968 DE MANIERE A CE QUE LA REALISATION DE LA VENTE PAR ACTE AUTHENTIQUE INTERVIENNE AVANT CETTE DATE ; QUE LALOUETTE A VERSE, LORS DE LA SIGNATURE DE CET ACTE SOUS SEING PRIVE ET A...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 janvier 1971, 69-13548
PROCEDURE CIVILE - LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT - ACTION PUBLIQUE - AFFAIRE PENALE DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE SUR LA SOLUTION... .... RPR FABRE...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE LAMBERT ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE COMMANDANT A... A REMBOURSER AUX EPOUX Z... UN TROP PERCU SUR LE PRIX D'ACQUISITION D'UN APPARTEMENT, VERSE EN EXECUTION DE PROMESSES DE VENTE RECONNUES PARFAITES PAR DES DECISIONS ANTERIEURES, IRREVOCABLES ; ATTENDU QUE, BIEN QUE S'ETANT ABSTENUES DE REPRENDRE DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL LEUR DEMANDE DE SURSIS A...