| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 novembre 1973, 72-12992
RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - GARDE - TRANSFERT - VEHICULE - GARAGISTE - GARAGISTE... ...RPR CHAZAL DE MAURIAC...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE MAIGNY, PROPRIETAIRE D'UNE AUTOMOBILE, CHARGEA BLONDEL, GARAGISTE A CARSY, DE LA VENDRE, QUE CELUI-CI SE MIT EN RAPPORT AVEC BELIER, GARAGISTE A ROUEN QUI RECUT LA VOITURE, QUE CE DERNIER EN INFORMA GILLIER, "COURTIER LIBRE EN AUTOMOBILE", QUE GILLIER, PAR L'INTERMEDIAIRE DE CRETON ET DE BILLARD, SES DEMARCHEURS, FIT ESSAYER LE VEHICULE PAR DELAS, ACQUEREUR EVENTUEL...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 novembre 1970, 69-14071
DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PREUVE - DOCUMENTS PRODUITS PAR LES PARTIES - ATTESTATIONS - ATTESTATIONS REDIGEES PAR D'AUTRES QUE LES... ...RPR CHAZAL DE MAURIAC...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LOZANO DE SA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE ET RELATE LES GRIEFS INVOQUES PAR LE MARI A L'ENCONTRE DE SA FEMME, RELEVE QUE LES ATTESTATIONS EN LANGUE FRANCAISE PAR LUI PRODUITES, SI ELLES AVAIENT ETE SIGNEES PAR LEURS AUTEURS, N'AVAIENT PAS ETE REDIGEES PAR EUX ET QU'ILS N'AVAIENT QU'UNE CONNAISSANCE INCERTAINE DU...